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L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat, Orléans
Top articles
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Les dernières jurisprudences en matière de communication de pièces (mars 2013)
L’article 906 du code de procédure civile a institué l’obligation pour les parties au procès d’appel de produire leurs pièces justificatives simultanément à la signification de leurs écritures. Ce point fut réaffirmé par un avis de la Cour de Cassation...
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Extension des possibilités de notification des conclusions via le RPVA
Aux termes d’un arrêté du 10 septembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel (JORF 16 octobre 2012), les Cours d’Appel devant lesquelles les conclusions des avocats...
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De l'importance des dernières écritures pour l'instance d'appel
La Cour de cassation a encore précisé l'étendue de l'effet dévolutif de l'appel. En vertu d'un arrêt en date du 26 mai 2011, publié au Bulletin d'Information n°749, la second chambre civile juge que "La dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel...
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La Chancellerie pense à vous...
Que faire lors des froides soirées d'hiver à venir ? Hé bien, en plus d'acheter quelques timbres fiscaux, lire les trente (30 !!!) pages de la circulaire d'application du décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation...
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L’appel incident, la prestation compensatoire et l’article 909 du code de procédure civile
Malgré le titre de cette note, nous restons bien loin des fables. En effet, l’article 909 du code de procédure civile institue un délai couperet pour la formation de l’appel incident puisqu’il énonce : « L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée...
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Un monde sans avoué ?
La loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 est funeste pour les Avoués puisqu'elle entérine la volonté politique contemporaine de mettre fin à la fonction des Avoués près les Cours d'appel et ce, avec le soutien intellectuel (?) d'un champion de la pensée économique...
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Les dépens d'appel après le 1er janvier 2012
Des questions nombreuses subsistent quant aux règlement des dépens d’appel dans les affaires ouvertes antérieurement à l’entrée en vigueur de la Loi n°2011-94 du 25 janvier 2011. Cette loi bien évidemment ne prévoit pas tout et il faut donc se plonger...
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Magendie et l'appel incident
La Cour d'Appel d'ORLEANS, en sa formation collégiale, a rendu ce 22 novembre 2011 un arrêt fort intéressant sur la recevabilité d'un appel incident formé par une partie intimée postérieurement au délai de deux mois prévu à l'article 909 du code de procédure...
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Les procédures "article 905"
La Cour de cassation a rendu un avis précieux sur le suivi des procédures d'appel et tout spécialement sur l'application des règles fixées aux articles 908 et 909 du code de procédure civile en cas de fixation de l'affaire à l'audience à bref délai, par...
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Des précisions sur la procédure d’appel
La Cour de cassation a rendu en sa séance du 2 avril 2012 un avis (n°0120003P) , non encore publié à ce jour, précisant quelques uns des points obscurs du Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire...
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La radiation de l’article 526 du cpc, la péremption de l’appel et les autres caducités…
Aux termes d’un arrêt rendu le 21 février 2013 (pourvoi n°11-28632), la Cour de cassation a précisé les conséquences produites par l’ordonnance de radiation prononcée sur le fondement de l’article 526 du code de procédure civile. Cet arrêt a vocation...
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L’appel du jugement d’orientation
En matière de saisie immobilière, l’article 52 du décret du 27 juillet 2006 modifié prescrit une procédure d’appel du jugement d’orientation formé, instruite et jugé « selon la procédure à jour fixe, sans que l’appelant ait à se prévaloir dans sa requête...
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Les délais pour conclure du décret Magendie et les procédures d’appel accélérées
Au second degré de juridiction, dans les matières avec représentation obligatoire, la procédure peut être menée avec plusieurs degrés de célérité. La Cour d’Appel dispose d’une procédure à plusieurs vitesses en quelque sorte. Hormis quelques exceptions...
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Le conseiller de la mise en état "seul compétent"...
En vertu d'un arrêt rendu ce 28 novembre 2011, la Cour d'Appel d'Appel d'ORLEANS a encore fait application des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile en sa nouvelle rédaction. Ainsi, au visa de cet article, elle déclare irrecevable...
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Décret Magendie et délais pour conclure en défense
Parmi les nombreux délais de procédure nouvellement institués par le décret de procédure n°2009-1524 du 9 décembre 2009, certains sont redoutables pour les plaideurs... et leurs conseils. S'il incombe à l'appelant de conclure dans un délai à peine de...
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Décret Magendie et communication des pièces
L'article 906 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret de procédure n°2009-1524 du 9 décembre 2009, prévoit en matière avec représentation obligatoire, devant la Cour d'Appel, que "les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées...
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La Justice n'a pas de prix, enfin presque...
L'imagination débridée de nos gouvernants en matière d'impôts et taxes trouve encore une illustration. Mais il s'agit cette fois de règlementer l'accès à la Justice et surtout de mettre un barrage financier à ce libre accès. Le décret n°2011-1202 du mercredi...
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Le point de départ du délai de deux mois imparti à l’intimé pour conclure en réplique en cause d’appel
L’article 909 du code de procédure civile oblige la partie intimée en cause d’appel à signifier ses conclusions en réplique dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant. La sanction du manquement à ce délai est...
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La prorogation des délais du décret Magendie à raison des distances
Les articles 902, 908, 909, 910 et 911 du Code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 ont institué de nouveaux délais que les professionnels du droit qui traitent des dossiers d’appel dans les matières avec...
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LTJ : un réseau d'avocats au service de la procédure d'Appel
LEGAL TRANS JURIS Les avocats spécialistes de la procédure d’appel Bien plus qu’un réseau d’avocats LEGAL TRANS JURIS est la première organisation nationale regroupant à l’origine d’anciens avoués à la cour sur tout le territoire national. Par l’effet...
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Compétence & sécurité
COMPETENCE, SECURITE, voila les deux mots clés qui caractérisent la nouvelle profession d'Avocat Ancien Avoué, laquelle peut être évoquée désormais sous l'étiquette humoristique d'Avocat "Triple A". L'Avocat Ancien Avoué est le juriste, seul professionnel...
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Arrêt de l'exécution provisoire et créancier en procédure collective
Aux termes d'une ordonnance en date du 9 août 2011, saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procéduire civile, le Délégataire de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel...
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Radiation pour défaut d'exécution provisoire
En cas de défaut de respect par le débiteur d'une exécution provisoire ordonnée ou de droit, le créancier peut saisir le conseiller de la mise en état de la Cour d'Appel sur le fondement de l’article 526 du code de procédure civile dans sa rédaction issue...
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Procédure civile et liberté du citoyen
La liberté du citoyen n’existe que si elle est protégée. Toute atteinte portée à la procédure est synonyme non pas du progrès mis en avant par le réformateur au nom d’un productivisme gestionnaire, mais d’un risque majeur de régression pour la liberté....
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La cadeau de fin d'année de la Chancellerie
Toujours soucieuse d'occuper nos froides soirées d'hiver, la Chancellerie vient de préciser aux Greffes des Cours d'appel la mise en oeuvre de la fameuse taxe de 150,00 euros due par chacune des parties à l'instance d'appel. Ainsi, une instruction de...