Le site des avocats "triple AAA"
L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat, Orléans
Top articles
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Péremption d'instance et instances multiples
Le juge ne peut constater la péremption d’une instance, sans rechercher, comme il lui est demandé, s’il n’existe pas un lien direct et nécessaire entre cette instance et celle dans laquelle une partie soutenait qu’elle avait accompli une diligence susceptible...
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Recherche d’office du juge des éléments de l' art. 566 du cpc
Il appartient à la Cour de rechercher, même d’office, si les demandes ne constituaient pas l’accessoire, la conséquence ou le complément de celles formées par l’appelant en première instance. Civ. 2ème 17 septembre 2020 pourvoi n°19-17.449 Par Maître...
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Visa des dernières conclusions d’appel par la Cour
La cour d’appel, qui n’a pas visé ces dernières conclusions et qui s’est prononcée par des motifs dont il ne résulte pas qu’elle les aurait prises en considération, a violé les textes susvisés 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile....
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Effet de la caducité de l’appel sur l’effet interruptif de ce premier appel
La demande en justice dont la caducité a été constatée ne peut interrompre le cours de la prescription. La cour d’appel en déduit à bon droit que le délai d’appel d’un mois, qui court à compter de la signification du jugement et qui n’a pas été interrompu...
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Effet du désistement émis en vue de former un second appel
L’acte de désistement d’appel mentionnant être accompli en vue de la formation d’un nouveau recours, s’il n’emporte pas acquiescement au jugement et renonciation à l’exercice de ce recours, n’en produit pas moins immédiatement son effet extinctif de l’instance....
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Intérêt pour interjeter appel - jugement plan de cession
Il résulte de la combinaison de l’article L. 661-6, III, du code de commerce et des articles 31 et 546 du code de procédure civile que si le débiteur a qualité à interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession, il doit en outre justifier d’un...
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La communication des pièces en appel à la partie défaillante
Voilà un titre qui présente une apparente contradiction : comment produire des pièces justificatives au soutien de l’argumentation développée, dans le cadre d’une instance civile d’appel, à une partie qui ne comparaît pas ? Les professionnels de droit...
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La communication des pièces devant la Chambre des expropriations de la Cour d'Appel
La troisième chambre civile de la Cour de cassation met en perspective les règles applicables à la communication des pièces dans le cadre de la procédure d'expropriation. Elle juge, au seul visa de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation ancien,...
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Irrecevabilité de l'exception de nullité
L'intimé n'est pas recevable à exciper de la nullité d'un acte de signification des conclusions de l'appelant s'il a précédemment notifié ses conclusions au fond (Civ. 2ème 1er février 2018 pourvoi 16-27322). Selon cet arrêt, pris au visa des articles...
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Les collaborateurs d'avoués
Les avoués près les cours d'appel ont toujours su s'attacher les concours de brillants juristes et d'excellents collaborateurs. Ceux-ci disposent d'une très bonne pratique et d'une spécialisation en procédure d'appel. Ainsi, sur la Cour d'Appel de PARIS...
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Un site voisin
Chers lecteurs, Je vous invite à vous rendre sur un site cousin de celui-ci, édité par un excellent confrère parisien, lequel vous fournira quelques extraits de la jurisprudence de la Cour d'Appel de PARIS en matière de procédure civile et d'application...
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La demande indéterminée - art. 40 cpc
La seconde chambre de la Cour de cassation précise, aux termes d'un arrêt rendu en son audience du 6 juin 2013 (pourvoi n°12-20.062) la notion de demande indéterminée, laquelle ouvre la voie de l'appel. Elle retient, de manière classique, au visa de l'article...
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L’effet dévolutif limité de l’appel du jugement d’orientation
Outre les questions particulières de formalisme qui se posent quant à l’appel du jugement d’orientation, d’autres écueils peuvent s’opposer à ce que la Cour d’Appel connaisse du fond de la contestation. Selon la Cour de cassation et par application des...
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Taxes de 35 euros et 150 euros, c'est tout de suite !!!
Deux taxes ont été créées par les articles 1635 bis Q et P du code général des impôts pour, d’une part, l’aide juridique et, d’autre part, le fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel. Le dispositif est complété par le décret...
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La notion de dispositif des conclusions
Dans le cadre de la rédaction des écritures en cause d’appel, le décret du 9 décembre 2009 oblige une présentation récapitulée des prétentions sous forme de dispositif (article 954 du code de procédure civile modifié alinéa premier). La cour d’appel ne...
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Analyse modeste de l’avis n°1200005 du 25 juin 2012 de la Cour de cassation sur la communication des pièces en cause d’appel
Le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile a modifié les contours de notre procédure civile d’appel dans les matières avec représentation obligatoire, notamment en supprimant...
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Publié depuis Overblog
La cour d’appel, à laquelle est demandée l’infirmation ou l’annulation du jugement d’une juridiction du premier degré ne doit, pour statuer à nouveau en fait et en droit, porter une appréciation que sur les moyens que les parties formulent expressément...
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L'annuaire des avocats "Triple A"
A ORLEANS (45), ressort d'appel du Loiret, du Loir-et-Cher et de l'Indre & Loire Cabinet Alexis DEVAUCHELLE 18 avenue des Droits de l'Homme 45000 ORLEANS téléphone : 02 38 78 19 85, mail : avocat-devauchelle@orange.fr A BOURGES (18), ressort d'appel du...
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La compatibilité des règles issues du décret Magendie avec la notion de procès équitable
Le 4 avril 2012, la Cour d’Appel de Toulouse a été amenée à préciser la compatibilité des règles issues du décret Magendie avec la notion de procès équitable tirée de l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme et encore avec la Charte...
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L’article 902 alinéa 3 du code de procédure civile : La caducité de la déclaration d’appel
Le troisième alinéa de l’article 902 du code de procédure civile dispose que « A peine de caducité de la déclaration d’appel, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le Greffe ». La sanction du défaut de signification de...
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Appel : Le délai de signification des conclusions au défaillant
Dès lors qu’un intimé ne constitue pas avocat devant la Cour d’Appel dans les matières avec représentation obligatoire, l’appelant est dans l’obligation de lui dénoncer non seulement sa déclaration d’appel (article 902 du code de procédure civile) , mais...
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La constitutionnalité déclarée des taxes de 35 et 150 euros
Le Conseil Constitutionnel, probablement dans son infinie sagesse, a jugé constitutionnelles les deux taxes mises à la charge des justiciables à hauteur de 35 et 150 euros et codifiées sous les n°1635 bis P et 1635 Q du Code général des impôts (Décision...
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L’avis du 25 juin 2012 sur la communication des pièces en cause d’appel
L’article 906 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile stipule en son premier alinéa : « Les conclusions sont notifiées...
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Les trois avis du 21 janvier 2013
La Cour de cassation, dans son infinie sagesse, a rendu trois avis ce 21 janvier 2013 éclairant la procédure d’appel dans les matières avec représentation obligatoire. Ils sont reproduits ci-après. Les processualistes et praticiens apprécieront sans conteste...
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Les conclusions d’incident et le décret Magendie
Le décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 égrène toute une série de délais imposant aux parties au procès au second degré de juridiction de conclure dans des délais très stricts, à peine soit de caducité de la déclaration d’appel (articles 908 du code...