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Aux termes d'une ordonnance en date du 9 août 2011, saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procéduire civile, le Délégataire de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLEANS a jugé que s'agissant de sommes devant revenir à un créancier, lui-même en procédure collective, il n'existait pas de risque d'insolvabilité "alors que les règles des procédures collectives font obligation au mandataire liquidateur de la société XXX de conserver les sommes allouées par le Tribunal de Commerce jusqu'au dénouement du litige en cours."

Maître Alexis Devauchelle,

Avocat au Barreau d’Orléans spécialiste de l'appel, Ancien Avoué à la Cour

12 rue de la République

45000 Orléans

avocat-devauchelle@orange.fr

L'imagination débridée de nos gouvernants en matière d'impôts et taxes trouve encore une illustration.

Mais il s'agit cette fois de règlementer l'accès à la Justice et surtout de mettre un barrage financier à ce libre accès.

Le décret n°2011-1202 du mercredi 28 septembre 2011, publié au Jounal Officiel du lendemain et applicable pour partie dès le... 1er octobre suivant, institue deux taxes nouvelles à savoir :

1. une taxe de 35 euros exigée du demandeur pour toute instance nouvellement introduite à compter du 1er octobre 2011, destinée à l'aide juridique,

2. une taxe de 150 euros dont chaque partie en cause d'appel est désormais redevable.

Les sanctions du défaut de règlement de ces taxes sont redoutables puisqu'il s'agit de l'irrecevabilité des demandes présentées (article 2 du décret, modification de l'article 62 du code de procédure civile), voire de l'irrecevabilité de l'appel et de la défense elle-meme (art. 2 du décret, modification de l'article 964 du code de procédure civile).

Quand on sait que les modalités de règlement de ces taxes par le RPVA ne sont pas encore fixées, on se dit qu'une fois de plus, la charrue a été mise avant les boeufs...

Les mêmes boeufs pourraient d'ailleurs contester la validité de telles mesures tant elles semblent bien contraires aux droits essentiels de nos concitoyens...

Maître Alexis Devauchelle,

Avocat au Barreau d’Orléans spécialiste de l'appel, Ancien Avoué à la Cour

12 rue de la République

45000 Orléans

avocat-devauchelle@orange.fr

A ORLEANS (45), ressort d'appel du Loiret, du Loir-et-Cher et de l'Indre & Loire

Cabinet Alexis DEVAUCHELLE

18 avenue des Droits de l'Homme

45000 ORLEANS

téléphone : 02 38 78 19 85, 

mail : avocat-devauchelle@orange.fr

A BOURGES (18), ressort d'appel du Cher, de l'Indre et de la Nièvre

 Maître Hervé RAHON

25 rue Paulliat

18000 BOURGES

téléphone : 02 48 65 07 44, télécopie : 02 48 70 78 77

A RENNES (35), ressort d'appel des Cotes d'Armor, du Finistère, de l'Ille et Vilaine, de la Loire Atlantique et du Morbihan

SCP Bertrand GAUVAIN & Eric DEMIDOFF

34 rue Saint-Georges

35000 RENNES

téléphone : 02 99 27 50 70, télécopie : 02 99 27 78 27

SCP Yvonnick GAUTIER & Christophe LHERMITTE

7 rue de la Monnaie

35000 RENNES

téléphone : 02 99 79 45 46, télécopie : 02 99 79 45 47

A POITIERS (86), ressort d'appel de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne

SCP Henri-Noël GALLET

5 rue Saint Louis

86000 POITIERS

téléphone : 05 49 41 62 25, télécopie : 05 49 41 94 60

A RIOM (63), ressort d'appel du Puy de Dôme, de l'Allier, du Cantal et de la Haute Loire

Maître Sébastien RAHON

2 rue Hellenie

63200 RIOM

téléphone : 04 73 64 63 63, télécopie : 04 73 64 63 64

A DOUAI (59), ressort d'appel du Nord et du Pas-de-Calais

Maître Marie-Hélène LAURENT

66 rue Merlin

59500 DOUAIS

téléphone : 03 27 89 89 73, télécopie : 03 27 27 89 22 69

A BESANCON (25),

Maître Benjamin LEVY

44 Grande Rue

25000 BESANCON

téléphone : 03.81.81.29.20, télécopie : 03.81.81.74.99

mail : levy.avoue@free.fr

A PAU (64), ressort des Pyrénée-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et des Landes

Maître François PIAULT

24 rue Serviez

64000 PAU

téléphone : 05.59.27.50.73, télécopie : 05.59.27.72.71

mail : f.piault@plc-avocats.co

A CAEN (14)

Maître Mickaël DARTOIS

1 rue de la miséricorde

BP 80286

14014 CAEN cedex 01

téléphone : 02.31.52.02.12, télécopie : 02.31.52.46.63

mail : m.dartois@caen-avocat.com

site internet : www.caen-avocat.com

A CHAMBERY (73), ressort des tribunaux de la Savoie et de la Haute-Savoie

SCP Danielle BOLLONJEON, Eric ARNAUD & Audrey BOLLONJEON

42 Quai Charles Roissard

73000 CHAMBERY

téléphone : 04.79.62.34.72, télécopie : 04.79.62.76.27

mail : bollonjeon.arnaud@avoues.com

Le réseau LEGAL TRANS JURIS :

http://www.legaltransjuris.fr/

Les Avocats Anciens Avoués ci dessus référencés sont tous membres du réseau national d'avocats spécialistes de la procédure d'appel : LTJ Legal Trans Juris

COMPETENCE, SECURITE, voila les deux mots clés qui caractérisent la nouvelle profession d'Avocat Ancien Avoué, laquelle peut être évoquée désormais sous l'étiquette humoristique d'Avocat "Triple A".

L'Avocat Ancien Avoué est le juriste, seul professionnel de l'appel devant les juridictions de second degré depuis toujours, capable d'assurer la sécurité des procédures civiles et commerciales devant les Cours d'Appel

Son rôle dans la création de la jurisprudence des Cours d'Appel, son analyse et son bon usage n'est plus à démontrer...

Ce regroupement d'avocats "Triple A" est composé d'Avoués à la Cour, officiers ministériels nommés par arrêté du Garde des Sceaux, dotés d'une parfaite maître du Droit ainsi que de la compétence juridique et technique nécessaire à la complétude des Procédures en cause d'appel, lesquelles sont rendues de plus en plus complexes au gré des modifications règlementaires publiées depuis ces dernières années.