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L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat, Orléans
Top articles
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La représentation obligatoire devant la Chambre sociale de la Cour d’Appel
Le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail publié au journal officiel du 25 mai 2016 vient modifier, entre autres choses, la procédure contentieuse devant les Conseils des...
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la majoration du taux d'intérêt légal
En application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, la majoration du taux de l’intérêt légal de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où une décision de justice est devenue exécutoire ne concerne que les...
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Appel en matière de saisie immobilière contre le jugement d’orientation
L’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution oblige l’appelant à respecter la forme d’un appel à jour fixe dès lors qu’il entend contester, devant la Cour d’appel, les termes d’un jugement d’orientation. Ainsi, l’appelant doit-il suivre...
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Calendrier de procédure par le conseiller de la mise en état et conclusions postérieures
L’article 912 du code de procédure civile applicable en appel dans les matières avec représentation obligatoire invite le conseiller de mise en état à examiner l'affaire dans les quinze jours suivant l'expiration des délais pour conclure et communiquer...
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L’appel provoqué : sous quelle forme & dans quel délai ?
En matière civile avec représentation obligatoire, l’appel provoqué est une forme d’appel induite par l’appel formé par une partie à titre principal qui le provoque. Pour mémoire, cet appel provoqué peut être déclenché dans un certain nombre d’hypothèses,...
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La combinaison des articles 908, 960 & 961 du code de procédure civile
Dans un arrêt rendu le 18 novembre 2013 (RG 2013/11 RG 13/02885 HSBC / Plaisir Automobile, Monsieur le Président BROCART rapporteur) la Chambre des déférés de la Cour d’Appel d’ORLEANS, instaurée par Madame La Première Présidente, par application des...
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La clause de conciliation préalable et le cautionnement
Aux termes d’un arrêt rendu en son audience du 13 octobre 2015 (pourvoi n°14-19734), la Cour de cassation nous éclaire sur l’articulation entre la clause de conciliation préalable obligatoire et le cautionnement. En guise de prolégomènes, je rappelle...
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L’estoppel, une louable intention…
Principe de droit anglo-saxon, l'estoppel peut être défini par l’interdiction de se rétracter après un engagement si l’autre partie s’y est fiée (la notion de Common law est celle de ‘promissory estoppel’). En droit judiciaire français, dans le cadre...
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La caducité de l’appel n’est pas contraire au principe du procès équitable
Les sanctions lourdes fixées par le décret de procédure civile de décembre 2009 dans les matières avec représentation obligatoire ne sont pas contraires aux principes posés par la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales,...
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Portée de l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé
Le prononcé de l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé, s’il peut laisser espérer à l’appelant une issue favorable de son recours, dans la mesure où il se trouve alors face à un contradicteur muet, ne le dispense pas pour autant d’articuler ses moyens...
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Appel : Le circuit court n’est pas automatique
Voilà une formule qui pourrait plaire aux amateurs de contrepèteries automobiles. Mais en réalité, elle s’applique à la procédure d’appel avec représentation obligatoire, et il s’agit là d’une procédure où la conduite assistée du procès est bien obligatoire...
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Taxe en appel, le régime juridique
L’article 1635 bis P du Code général des impôts a institué un droit dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d’appel, c’est à dire en cas d’appel dans les matières contentieuses ou gracieuses...
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L'obligation de déposer le dossier 15 jours avant l'audience des plaidoiries
L'article 912 du code de procédure civile, en son troisième alinéa, a institué l’obligation pour les parties - plutôt leur conseil - de déposer à la cour d’appel leur dossier dans un délai minimum de quinze jours avant la date fixée pour l’audience de...
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Effet de la caducité de l’appel principal sur l’appel provoqué
En cas de procès multi-parties, la complexité des liens d’instance est très largement accrue. Dès lors qu’une caducité d’appel partielle intervient, c’est toute l’instance d’appel qui peut être alors fragilisée. Sur ce terrain, un arrêt rendu le 3 décembre...
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La valeur juridique de l’avis de réception du RPVA
Aux termes d’un arrêt du 21 janvier 2016, la seconde chambre civile a été amenée à préciser la valeur juridique de l’avis de réception d’un document transmis via le RPVA. L'avis de réception électronique de la notification des conclusions de l'appelant...
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Actualité des procédures d’appel et du RPVA
L’appel en matière civile, avec représentation obligatoire, amène au maniement d’outils informatiques complexes qui peuvent parfois troubler l’utilisateur et oblige celui-ci à conformer sa pratique avec les règles de la procédure d’appel. Ces contraintes...
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La fragilité de l’appel incident
Il est entendu qu’une partie mécontente d’un jugement rendu en premier ressort à son égard peut en interjeter appel dans les délais légaux, afin de saisir la Cour d’Appel de ses arguments, voire de développer de nouveaux moyens et produire de nouvelles...
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L’autorité de la chose jugée par le conseiller de la mise en état sur l’irrecevabilité de l’appel ou sa caducité, ainsi que sur l’irrecevabilité des conclusions
La portée de ces décisions du conseiller de la mise en état a été précisée par la Cour de cassation en cette rentrée des classes. D’abord, il faut rappeler que le second alinéa de l’article 914 du code de procédure civile énonce que les ordonnances du...
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Refus des conclusions signifiées via RPVA par le Greffe
Au regard des dispositions des articles 908 et 930-1, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de cette déclaration pour conclure, remettre ses conclusions au greffe par la voie électronique et les notifier à la partie qui a constitué avocat...
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La réforme de la postulation de l’été 2016
Une fois n’est pas coutume, c’est durant l’été et non juste avant la Saint Sylvestre que notre législateur a entendu voir modifier différentes règles de droit processuel. Ainsi ce sont les règles propres à la postulation qui ont connu une évolution, sinon...
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Interruption d’instance et délai pour conclure
Un arrêt inédit précise l’application des délais pour conclure en cas d’interruption de l’instance due à un décès. La Cour de cassation estime que les héritiers, ayants droit de l'appelant, cités en reprise d'instance, sont appelés à reprendre la procédure...
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Circuit court – article 905 du code de procédure civile
Dans le cadre d’un appel formé par le débiteur d'une décision statuant sur l'ouverture d'une liquidation judiciaire, lequel a été instruit conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile auxquelles renvoie l'article R. 661-6...
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Pas de taxe pour l’appel en matière sociale
Voilà un titre qui va soulager un certain nombre d’auteurs de doctrine ainsi que de plaideurs. Il suffit de rappeler que le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail (publié...
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L'appel du jugement d'orientation - la suite...
Sur le site appel-avocat.com, dans un article précédent en date du 29 mars 2012, j’évoquais la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d’appel du jugement d’orientation. Aux termes d’un arrêt en date du 22 février 2012, la Cour de cassation sanctionnait...
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La déclaration d'appel nouvelle dans les matières sans représentation obligatoire
Le décret 2023-1391 du 29 décembre 2023 impacte aussi les matières sans représentation obligatoire, et ce pour les actions introduites à compter du 1er septembre 2024. En ces matières, les formes de la déclaration d'appel - précisées à l'article 933 du...