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L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat, Orléans
Top articles
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Pas d'appel sur la provision ad litem
La décision du juge de la mise en état qui a trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier, au cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable et que le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en...
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La majoration des demandes en appel
Lorsqu’une prétention, présentée dans les premières conclusions, est reprise dans les dernières conclusions avec une majoration de son montant, elle n’est recevable qu’à concurrence du montant fixé dans les premières conclusions. Pour statuer ainsi, la...
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Renvoi après cassation : pas de sauvegate pour celui dont les conclusions ont été déjà jugées irrecevables
La procédure devant la Cour de renvoi après cassation offre-t-elle une possibilité, pour la partie dont les conclusions ont été déjà rejetées devant la Cour d'appel cassée, de se racheter de son erreur ? La Cour de cassation indique que cela n'est pas...
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Péremption d'instance et procédure orale
En vertu de l’article 446-1 du code de procédure civile, en procédure orale, les parties ne sont pas tenues d’échanger des conclusions avant l’audience des débats, à moins que le juge n'ait organisé les échanges entre les parties conformément à l’article...
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Cour de renvoi et moyen nouveau relevé d'office par la juridiction de cassation
La partie dont les conclusions d'appel ont été jugées irrecevables ne peut plus conclure devant la Cour renvoi. Cependant, lorsque la Cour de cassation a relevé d'office un moyen de droit que les parties n'avaient pas discuté contradictoirement devant...
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La forme de la déclaration d'appel : la mention des demandes rejetées
E n vertu de l'article 901 du cpc, la déclaration d'appel doit être faite par un acte contenant les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible....
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Il faut dénoncer le bon acte d'appel
Il appartient à l'appelant de signifier à l'intimé défaillant la déclaration d'appel, c'est à dire l'avis électronique de réception adressé par le greffe et attestant de la réception de l'acte établi par l'appelant et non de cet acte communiqué au greffe....
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Péremption d'instance et saisie immobilière
Les dispositions du code des procédures civiles d'exécution prévoient un dispositif de péremption qui est propre à la saisie immobilière. A cet égard, l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution énonce que le commandement de payer valant...
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L'appel de l'ordonnance de prescription partielle
Les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d’appel ou de pourvoi en cassation qu’avec le jugement statuant sur le fond lorsqu'elles statuent sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d’instance, sans...
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Concentration des demandes en appel - exclusion de la demande d’astreinte
Selon l’article 910-4 du code de procédure civile, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond, à peine d’irrecevabilité, relevée d’office. En matière familiale...
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Concentration des demandes en appel - Quid des demandes modifiées successivement en matière de nullité de résolutions d’assemblée générale de copropriétaires
Aux termes de l’article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les parties doivent présenter à peine d’irrecevabilité, relevée d’office, dès les conclusions mentionnées...
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La forme de la signification de l’appel à l’avocat qui se constitue
Comment déterminer formellement la déclaration d'appel qui doit être signifiée à l'avocat constitué en appel ? Pour la Cour de cassation, par application de l’article 905-1 du code de procédure civile, il appartient à l’appelant, à peine de caducité de...
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Défaut de mention des chefs du jugement attaqué dans le dispositif des conclusions d’appel
Le dispositif des conclusions de l'appelant détermine l’étendue de la saisine de la cour. Dès lors, en l’absence de remise, dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, de conclusions énonçant, dans leur dispositif, les chefs de...
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Doit-on mentionner dans les conclusions d'appel les chefs de jugement expressément critiqués ?
L'étendue de la dévolution est délimitée dans la déclaration d'appel comportant les chefs du dispositif du jugement critiqués. Elle peut cependant être modifiée dans les premières conclusions de l'appelant principal, lorsque ce dernier fait usage des...
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Effet dévolutif et rédaction de la DA
Peut-on lister dans la déclaration d'appel les prétentions rejetées en première instance et cela permet-il de respecter les obligations de l'article 901 du code de procédure civile et, plus encore, de provoquer l'effet dévolutif de l'appel sur ces points...
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La procédure sans représentation obligatoire - et la dispense de comparution
Les dispositions de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à la procédure d’appel des jugements des juridictions chargées du contentieux de la sécurité sociale, régie par l’article 946 du code de procédure civile....
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Notification par LRAR - présomption de signature par le destinataire
En matière de notification en la forme ordinaire, la signature figurant sur l’avis de réception d’une lettre recommandée adressée à une personne physique est présumée être, jusqu’à preuve du contraire, celle de son destinataire ou de son mandataire. Inverse...
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Saisie immobilière - péremption de l’instance
Les dispositions de l’article 386 du code de procédure civile, relatives à la péremption de l’instance, ne sont pas applicables à la procédure de saisie immobilière. Les dispositions du code des procédures civiles d’exécution prévoient un dispositif de...
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Pas de versement d’office des pièces aux débats - requête nécessaire des parties
Le juge ne peut demander ou ordonner la production de documents sur le fondement de l’article 11, alinéa 2, du code de procédure civile que s’il est saisi d’une requête à cette fin émanant de l’une des parties au litige. Chambre commerciale, 8 octobre...
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Procédure de récusation du juge d’appel - absence de signature du greffier sur la minute
En vertu des articles 456 et 346 du code de procédure civile, le premier président statue sans débat sur une demande de récusation, à l’issue d’une procédure non contradictoire où seul le requérant est partie, par une ordonnance qui n’est pas rendue en...
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Action en nullité d’une transaction ayant mis fin à un litige relatif à l’exécution ou la rupture d’un contrat de travail - prescription
En vertu des articles 2224 du code civil, et L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail, l’action aux fins de nullité d’une transaction ayant mis fin à un litige relatif à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail revêt le caractère d’une action...
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Demande nouvelle en appel : distinction entre la nullité et la revendication
Selon l’article 564 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger...
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La réplique de l’appelant à l’appel incident
Les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond. Néanmoins, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à...
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Procédure orale et exception de procédure
Ne peut être jugée irrecevable une exception d’incompétence soulevée par une partie dans une procédure orale, pour n’avoir pas été présentée avant toute défense au fond dans les premières conclusions, au motif que la procédure a été soumise au dispositif...
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Jour fixe en appel et possible renvoi à la mise en état de la cause
En matière de procédure d’appel à jour fixe, il ne résulte ni de l’article 923 du code de procédure civile ni de l’article 925 du même code ni d’aucun autre texte que le renvoi de l’affaire devant le conseiller de la mise en état ne peut être ordonné...