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L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat, Orléans
Top articles
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Pas d'appel sur la provision ad litem
La décision du juge de la mise en état qui a trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier, au cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable et que le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en...
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La majoration des demandes en appel
Lorsqu’une prétention, présentée dans les premières conclusions, est reprise dans les dernières conclusions avec une majoration de son montant, elle n’est recevable qu’à concurrence du montant fixé dans les premières conclusions. Pour statuer ainsi, la...
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Renvoi après cassation : pas de sauvegate pour celui dont les conclusions ont été déjà jugées irrecevables
La procédure devant la Cour de renvoi après cassation offre-t-elle une possibilité, pour la partie dont les conclusions ont été déjà rejetées devant la Cour d'appel cassée, de se racheter de son erreur ? La Cour de cassation indique que cela n'est pas...
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Péremption d'instance et procédure orale
En vertu de l’article 446-1 du code de procédure civile, en procédure orale, les parties ne sont pas tenues d’échanger des conclusions avant l’audience des débats, à moins que le juge n'ait organisé les échanges entre les parties conformément à l’article...
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Cour de renvoi et moyen nouveau relevé d'office par la juridiction de cassation
La partie dont les conclusions d'appel ont été jugées irrecevables ne peut plus conclure devant la Cour renvoi. Cependant, lorsque la Cour de cassation a relevé d'office un moyen de droit que les parties n'avaient pas discuté contradictoirement devant...
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La forme de la déclaration d'appel : la mention des demandes rejetées
E n vertu de l'article 901 du cpc, la déclaration d'appel doit être faite par un acte contenant les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible....
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Il faut dénoncer le bon acte d'appel
Il appartient à l'appelant de signifier à l'intimé défaillant la déclaration d'appel, c'est à dire l'avis électronique de réception adressé par le greffe et attestant de la réception de l'acte établi par l'appelant et non de cet acte communiqué au greffe....
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Péremption d'instance et saisie immobilière
Les dispositions du code des procédures civiles d'exécution prévoient un dispositif de péremption qui est propre à la saisie immobilière. A cet égard, l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution énonce que le commandement de payer valant...
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L'appel de l'ordonnance de prescription partielle
Les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d’appel ou de pourvoi en cassation qu’avec le jugement statuant sur le fond lorsqu'elles statuent sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d’instance, sans...
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Forme de la Saisine de la Cour de renvoi après la cassation
Si les parties ont l’obligation de mentionner les chefs de dispositif critiqués dans la déclaration de saisine après cassation, cela ne peut avoir pour effet de limiter l’étendue de la saisine de la cour d’appel de renvoi, la déclaration de saisine n’étant...
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Panne informatique de l'avocat et acte d'appel
L’irrecevabilité sanctionnant l’obligation de remise des actes de procédure à la juridiction par voie électronique est écartée lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, l’acte étant en...
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Les effets de l’article 911 sur le délai pour conclure de l’intimé
L’article 911 du code de procédure civile offre-t-il, à l’intimé voire à l’intimé sur appel provoqué, un différé du délai qui lui est imparti pour conclure dans les procédures avec représentation obligatoire devant la Cour d’appel ? Cette question constituait...
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Irrecevabilité de l'article 909 et observations sur réouverture des débats
Ayant rouvert les débats à fin d’obtenir des observations des parties sur un point précis, une cour d’appel peut statuer au vu de celles déposées sur ce point par l’intimé bien que les conclusions de ce dernier aient été déclarées irrecevables en application...
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Absence de sanction du défaut de notification à avocat en circuit court
L’obligation faite, par le premier de ces textes, à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans les dix jours de la réception de l’avis de fixation à bref délai qui lui est adressé par le greffe,...
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Impossibilité de régularisation du timbre après ordonnance d’irrecevabilité
L’appelante s’était acquittée du paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts après le prononcé de la décision d’irrecevabilité rendue par le conseiller de la mise en état à l’issue d’une audience à laquelle les...
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Tierce opposition et dispositif des conclusions
L’effet dévolutif limité de la tierce opposition, voie extraordinaire de recours qui tend à rétracter ou réformer un jugement d’un chef de son dispositif, ne permet pas d’instaurer un nouveau litige devant la juridiction saisie. En conséquence, les conclusions...
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Précision du dispositif - caducité de l'appel ?
Faute de comporter expressément une demande d'infirmation totale ou partielle ou d’annulation, les conclusions du 12 mars 2020 ne constituent pas des conclusions déterminant l’objet du litige porté devant la cour d’appel, de sorte que constatant l’absence...
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Précision du dispositif - défaut - effet
Il résulte de la combinaison des articles 562 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que la partie qui entend voir infirmer le chef d’un jugement l’ayant déboutée d’une contestation...
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Dispositif des conclusions - absence de demande d’infirmation
Lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l’infirmation ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement. En application des articles 542 et 954 du code de procédure civile, dont il est fait une...
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Dispositif des conclusions - absence de demande d’infirmation
Lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l’infirmation ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement. L’application immédiate de cette règle de procédure, qui résulte de l’interprétation nouvelle...
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Appel par LRAR - irrecevabilité (avant réforme du 6 mai 2017)
En application de l’article 930-1 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la remise au greffe d’un acte de procédure s’entend nécessairement d’une remise matérielle excluant l’envoi...
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Déclaration d’appel rectificative et obligation de réitérer la requête à jour fixe (non)
La seconde déclaration d’appel formée par l’appelant pour appeler à la cause les parties omises dans la première déclaration d’appel régularise l’appel, sans créer une nouvelle instance, laquelle demeure unique. Lorsque l’instance est valablement introduite...
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Délimitation de la saisine de la chambre des déférés
Lorsqu’elle est saisie d’un déféré contre une ordonnance du conseiller de la mise en état, ayant statué dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l’article 916, la cour d’appel examine, si la demande lui en est faite, les autres demandes soumises au conseiller...
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Obligation de dénoncer l’ordonnance présidentielle
Lorsque l’emprunt de la procédure à jour fixe est imposé par la loi, l’irrecevabilité de l’appel qui découle de l’absence d’annexion à l’assignation d’une copie de l’ordonnance autorisant l’appelant à assigner son adversaire à jour fixe n’est pas contraire...
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Conclusions propres à la saisine du Conseiller de la mise en état
Il résulte des articles 74 et 914 du code de procédure civile que les exceptions de nullité d’actes de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond, dans des conclusions spécialement adressées au conseiller de la mise en état, seul compétent...