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L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat, Orléans
Top articles
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La procédure à Jour fixe dans le cadre de l'appel des jugements d'orientation
Oh combien se révèlent sinueux les sentiers de l'appel en matière de jugement d'orientation d'un juge de l'exécution, statuant sur saisie immobilière... La Cour de cassation a cependant allégé la peine de l'appelant en reconsidérant sa jurisprudence précédente,...
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La note en délibéré et la réouverture des débats
Le président doit ordonner la réouverture des débats chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. Ainsi, la cour d’appel, qui sollicite la...
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Déclaration d'appel dans les matières sans représentation obligatoire
La Cour de cassation se montre très permissive pour la validité de la procédure d'appel menée dans les domaines sans représentation obligatoire. Ainsi, elle ne sanctionne pas l'absence de mention des chefs critiqués du jugement dans la déclaration d'appel,...
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Appel annulation et absence de demande d’infirmation - l'articulation des prétentions
L'articulation des prétentions en appel relève d'une analyse subtile. Cette articulation et la stratégie menée par l'appelant doivent être réfléchies très tôt dans l'instance d'appel, notamment lorsqu'une partie entend plaider l'annulation du jugement....
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Le champ de compétence du juge des déférés
Le recours spécifique pour permettre de critiquer une décision rendue par le Conseiller de la mise en état en appel, tel que prévu à l'article 916 du code de procédure civile, est enfermé dans un carcan précis. La Cour de cassation a ainsi précisé les...
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Qui prononce l'irrecevabilité des demandes nouvelles en appel
Les demandes nouvelles formulées en appel sont strictement encadrées et généralement proscrites. Mais la question se pose de savoir quelle est la juridiction compétente d'appel vers qui se tourner pour opposer l'irrecevabilité de ces demandes nouvelles....
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Les pouvoirs du premier président sur l'appel d'une décision donnant mainlevée d'une sûreté
Les pouvoirs du Premier Président de la Cour d'Appel en matière d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement soumis à la censure de la Cour sont complexes à cerner, d'autant plus que les textes applicables sont pluriels. Dans le cadre de l'appel d'une...
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L'appel du jugement d'adjudication
L'appel d'un jugement d'adjudication est très fermé, et les parties disposent de fort peu de liberté pour exprimer leurs prétentions. Selon l’article R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution, seul le jugement d’adjudication qui...
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Appel en matière de saisie immobilière
L'appel et les recours à l'encontre les décisions rendues en matière de saisie immobilière sont extrêmement ardus. Il n'est en effet pas toujours aisé de cerner les parties devant être appelées à la cause, au regard notamment de la rédaction desdites...
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L'annexe à la déclaration d'appel, un acte validé
Un avis important de la Cour de cassation valide l'usage de l'annexe jointe à la déclaration d'appel, comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués, et adressée en même temps que celle-ci par le RPVA. Aux termes de cet avis, il est énoncé qu'une...
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Le délai particulier pour former un déféré
Le recours possible d'une ordonnance rendue par le Conseiller de la mise en état de la Cour d'appel en vertu des dispositions de l'article 916 du code de procédure civile connaît des caractéristiques particulières. A cet égard, la Cour de cassation, ignorant...
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Le formalisme des conclusions d'appel
L'article 954 du code de procédure civile impose un certain formalisme dans la rédaction des conclusions d'appel. Il est même stipulé, en son second alinéa, que "les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé...
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Mention de l’infirmation de la décision dans la déclaration d'appel
La Cour de cassation a été sollicitée, par pourvoi, à l'effet de préciser si, en plus des chefs critiqués, l'appelant doit apporter une mention spéciale de l’infirmation de la décision dans sa déclaration d'appel. L'article 901 du code de procédure civile...
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Compétence du CME lorsque l’appelant n’a conclu ni à l’infirmation ni à l’annulation du jugement
Quelle est la juridiction d'appel qui peut connaître de l'effet induit par l'absence de mention, dans le corps des conclusions, de l'infirmation ou de l'annulation de la décision soumise à la censure de la Cour ? La Cour de cassation est venue fournir...
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Effet de la sanction de l’article 909 : possibilité de conclure contre un autre appelant incident
Les liens d'instance en appel doivent être analysés avec grande attention et la sanction d'irrecevabilité des conclusions au visa des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile peut ne pas être absolue. En effet, lorsque l'intimé ne conclut...
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Pièces communiquées en appel - le temps utile
La cour d’appel apprécie souverainement si la partie a eu un 'temps utile' pour prendre connaissance des dernières conclusions et pièces (cf. Civ. 2ème 13 janvier 2022 pourvoi n°20-19.978). Seul le défaut de production des conclusions est susceptible...
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Sauver une déclaration d'appel omettant les chefs critiqués du jugement
Existe-t-il un procédé pour compléter une déclaration d'appel qui ne comporterait pas les chefs attaqués du jugement soumis à la censure du second degré de juridiction ? La Cour de cassation a offert une planche de salut au plaideur en difficulté dans...
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Conclusions, l'erreur de destinataire est-elle admissible ?
Une partie peut-elle valider des conclusions tandis qu'elles mentionneraient une juridiction au sein de la Cour d'appel erronée ? Une réponse positive a été apportée partiellement par la Cour de cassation (cf. 2e Civ., 20 octobre 2022, pourvoi n° 21-15.942)....
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Appel en circuit court - Pouvoir du président - Absence de conclusions le saisissant
Aucune disposition de la procédure à bref délai ne prévoit la désignation d’un conseiller de la mise en état, qu’exclut l’application de l’article 907 du code de procédure civile. Dans cette procédure à bref délai visée aux articles 905 et suivants du...
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L'erreur sur les conclusions d'appel déterminant l’objet du litige
Parfois la Cour de cassation se montre magnanime lorsqu'une partie commet une erreur sur la désignation de la juridiction d'appel compétente dans le cadre de ses écritures. Elle a ainsi jugé recevables des conclusions formant appel incident, qui déterminaient...
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Péremption de l'instance d'appel et circuit court
La Cour de cassation jette le trouble en matière de péremption d'instance d'appel. Dans la procédure ordinaire suivie devant la cour d'appel, le cours du délai de péremption de l'instance est suspendu, en l'absence de possibilité pour les parties d'accomplir...
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Les enjeux de la notification de la déclaration d’appel à l’avocat
Le décret n°2017-0891 du 6 mai 2017 en ses dispositions applicables à la procédure d’appel dans les matières avec représentation obligatoire contient moultes chausse-trappes que mêmes les professionnels les plus rompus à la matière ne parviennent pas...
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La notification des actes de procédure en appel au défenseur syndical
Selon l’article 930-3 du code de procédure civile, les notifications entre un avocat et un défenseur syndical sont effectuées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de signification. Cependant, une remise contre signature...
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Délais pour conclure et médiation
La question de l'interruption des délais en appel, notamment pour conclure, peut receler des pièges redoutables pour les plaideurs. La désignation d'un médiateur pose en effet des problèmes en matière de reprise des délais pour conclure générant des risques...
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Appel provoqué et Prorogation du délai pour assigner
L’intimé dispose d’un délai de deux mois (désormais trois mois) pour signifier une telle assignation en appel provoqué, sans que ce délai ne puisse être prorogé dans les conditions prévues par l’article 911 du même code, régissant la signification de...