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L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat, Orléans
Top articles
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Péremption de l'instance d'appel et circuit court
La Cour de cassation jette le trouble en matière de péremption d'instance d'appel. Dans la procédure ordinaire suivie devant la cour d'appel, le cours du délai de péremption de l'instance est suspendu, en l'absence de possibilité pour les parties d'accomplir...
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Les enjeux de la notification de la déclaration d’appel à l’avocat
Le décret n°2017-0891 du 6 mai 2017 en ses dispositions applicables à la procédure d’appel dans les matières avec représentation obligatoire contient moultes chausse-trappes que mêmes les professionnels les plus rompus à la matière ne parviennent pas...
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La notification des actes de procédure en appel au défenseur syndical
Selon l’article 930-3 du code de procédure civile, les notifications entre un avocat et un défenseur syndical sont effectuées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de signification. Cependant, une remise contre signature...
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Délais pour conclure et médiation
La question de l'interruption des délais en appel, notamment pour conclure, peut receler des pièges redoutables pour les plaideurs. La désignation d'un médiateur pose en effet des problèmes en matière de reprise des délais pour conclure générant des risques...
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Appel provoqué et Prorogation du délai pour assigner
L’intimé dispose d’un délai de deux mois (désormais trois mois) pour signifier une telle assignation en appel provoqué, sans que ce délai ne puisse être prorogé dans les conditions prévues par l’article 911 du même code, régissant la signification de...
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Intérêt à faire appel et chefs distincts du jugement attaqué
Il résulte de la combinaison des articles 32, 122 et 546, alinéa 1, du code de procédure civile que l'intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande...
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Jour fixe et caducité de l'appel
Dès lors que l’assignation remise au greffe est affectée d'un vice de forme susceptible d'entraîner sa nullité sur la démonstration d'un grief par l'intimée, la cour d’appel ne peut prononcer la caducité de la déclaration d'appel sans constater, le cas...
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Incompétence du CME pour connaître de l’absence d’effet dévolutif de l’appel
Quelle est l'étendue du pouvoir du conseiller de la mise en état. Notamment peut-il statuer sur l'effet dévolutif de l'appel et juger l'appel irrecevable à ce titre ? Selon la Cour de cassation, en application des articles L. 311-1 du code de l'organisation...
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Annexe jointe à la déclaration d'appel
Il a été précisé dans l’annexe 1 de la circulaire de présentation des dispositions du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, datée du 4 août 2017, que dans la mesure où le RPVA ne permet l'envoi...
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Nullité de la signification prévue par l'article 911 du cpc
La cour d'appel, qui a prononcé la caducité de la déclaration d'appel sans que les actes de signification aient été annulés dans les conditions prévues par l'article 114 du code de procédure civile, a violé les articles 114 et 911 du code de procédure...
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Article 905-1 du cpc et article 6, § 1, de la Convention EDH
Le délai de dix jours pour signifier la déclaration d’appel, prévu par l’article 905-1 du code de procédure civile, est destiné à permettre de juger à bref délai. Ce délai garantit de s’assurer que l’intimé soit appelé et mis en mesure de préparer sa...
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Article 85 - régularisation de l’appel compétence
Le défaut de motivation du recours, susceptible de donner lieu à la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel du jugement statuant sur la compétence, peut être régularisé, en matière de procédure avec représentation obligatoire par avocat,...
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Article 933 - déclaration d’appel
L’article 933, de même que l’ensemble des autres dispositions régissant la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d’appel, instaure un formalisme allégé, destiné à mettre de façon effective les parties en mesure d’accomplir les actes...
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Article 954 du cpc et caducité de l’appel
Dans le cas où l’appelant n’a pas pris, dans le délai de l’article 908, de conclusions comportant, en leur dispositif, de prétentions saisissant la Cour d’appel, la caducité de la déclaration d’appel est alors encourue. Le dispositif des conclusions de...
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Article 1037-1 - quel juge pour déclarer les conclusions irrecevables après cassation ?
La disposition de l’article 1037-1 du code de procédure civile prévoyant que l’affaire est fixée à bref délai, dans les conditions de l’article 905 du code de procédure civile, ne concerne que l’application de cet article, à l’exclusion de celles des...
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Article 680 - validité de la notification du jugement du CPH
Pour faire courir le délai de recours, l’acte de notification d’un jugement de conseil de prud’hommes rendu en premier ressort doit indiquer que le défenseur syndical que peut constituer l’appelant est : soit celui qui l’a assisté en première instance,...
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Délai de dénonciation des conclusions et avis de fixation à bref délai
Il résulte de la combinaison des articles 905, 905-2 et 911 du cpc que lorsque l'appel relève de plein droit d'une instruction à bref délai, l'appelant, qui a remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti et avant que l'intimé ne constitue avocat,...
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Timbre fiscal - irrecevabilité - nécessité d’un débat préalable
En application de l'article 16 du code de procédure civile, la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification du paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts ne peut être retenue sans que la partie concernée ait été...
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Dispositif de l’appel incident
L'appel incident n'est pas différent de l'appel principal par sa nature ou son objet. Les conclusions de l'appelant, qu'il soit principal ou incident, doivent déterminer l'objet du litige porté devant la cour d’appel. L'étendue des prétentions dont est...
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Oralité des débats et conclusions
Selon l'article 446-1, alinéa 1er, du code de procédure civile, régissant la procédure orale, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien et peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles...
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Fin de non recevoir et demande nouvelle
La Cour de cassation précise la recevabilité des fins de non-recevoir en appel tendant à voir juger irrecevable l'action intentée au fond. Elle estime que la fin de non-recevoir fondée sur la prescription de l’action, soulevée par l’intimé à l’occasion...
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Obligation de concentration des moyens sur renvoi de cassation et fins de non recevoir
L’article 910-4 du cpc ancien s’applique à la procédure de renvoi après cassation, soumise aux règles de la procédure à bref délai. Le décret du 29 décembre 2024 ne modifie pas cette règle mais seulement la numérotation de l'article. Ainsi, à peine d’irrecevabilité,...
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La modification du quantum de la demande ne constitue pas une demande nouvelle
L'article 564 du code de procédure civile proscrit les demandes nouvelles formées devant la Cour d'Appel. Le juge d'appel a même la possibilité de soulever cette fin de non recevoir d'office. Toutefois, les dispositions des articles 564 à 567 permettent...
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L'Indivisibilité et sa mention dans la déclaration d'appel
L'indivisibilité du litige est une notion qui interroge souvent le processualiste. Au sens des articles 529 et 905-2, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, elle nécessite l'impossibilité d'exécuter simultanément plusieurs chefs de dispositifs...
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Demandes nouvelles et copropriété
Les règles de contestation des assemblées générales de copropriétaires peuvent parfois rencontrer les règles propres à la procédure civile, et celles de la procédure d'appel en particulier. Ainsi, il faut notamment distinguer le principal du subsidiaire...