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L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat, Orléans
Top articles
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Précisions sur l'annexe à la déclaration d'appel
L'article 901 du code de procédure civile dans son ancienne rédaction autorise de joindre à la déclaration d'appel une annexe comportant toutes mentions utiles, et notamment visant les chefs attaqués de la décision soumise au second degré de juridiction...
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La nouvelle déclaration d'appel à compter du 1er septembre 2024
Dans les matières avec représentation obligatoire, et pour les actions introduites à compter du 1er septembre 2024, les formes de la déclaration d'appel évoluent (décret 2023-1391 du 29 décembre 2023). Voici une présentation des aspects majeurs de la...
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Conclusions d'appel - précisions sur le dispositif
Le dispositif des conclusions de l'appelant n'a pas à indiquer les dispositions du jugement dont il est sollicité la réformation et la cour d'appel ne peut tirer de ce défaut qu'elle ne serait alors pas saisie d'une demande d'infirmation par l'appelant...
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Relevé d’office par la Cour du défaut d’acquittement du timbre
La cour d'appel doit relever d'office l'irrecevabilité de l'appel tirée de ce que les parties ne se sont pas acquittées du paiement de la contribution prévue au second de ces textes. Il sera rappelé qu'en vertu de l'article 963 du code de procédure civile...
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Expertise et motifs de la demande en rétractation
Le juge, saisi d'une demande en rétractation d'une ordonnance sur requête ayant autorisé des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ne peut se fonder sur des circonstances postérieures à la requête ou à l'ordonnance...
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Annexe à la déclaration d'appel - La Nouveauté
Selon un décret n°2022-245 du 25 février 2022, le Législateur est venu compléter l'article 901 du code de procédure civile, lequel article guide les formes de la déclaration d'appel dans les matières avec représentation obligatoire. La nouvelle rédaction,...
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La portée de l'annexe à la déclaration d'appel
En application de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement. Il en résulte que les mentions prévues par l'article 901,...
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Proportionnalité de l'astreinte
Par deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation est venue compléter le droit applicable à l'astreinte mise à la charge d'une partie par une juridiction. Selon l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte provisoire...
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Délai de recours et significations successives
Il résulte des articles 528 du code de procédure civile et R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution que lorsqu'un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait courir les délais de recours. Il ne peut donc être...
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Validité des conclusions d'appel et domiciliation de la partie
Les conclusions des parties doivent indiquer, pour les personnes physiques, leur domicile réel. L'article 961 du code de procédure civile impose en effet cette information à peine d’irrecevabilité. Il s'agit là d'une fin de non-recevoir qui donc peut...
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Prononcé d’office de l’absence d’effet dévolutif et respect du principe du contradictoire
Parfois, à vouloir aller trouver trop vite, on confond vitesse et précipitation. Si la cour d'appel peut relever d'office que la déclaration d'appel ne mentionne pas les chefs de jugement expressément critiqués et qu'en conséquence, l'effet dévolutif...
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La réponse d’un intimé à un appel incident le visant
Le suivi des délais de réponse aux écritures signifiées en appel, notamment dans les procès comportant plusieurs parties, s'avère des plus complexes pour les parties concernées. Lorsque des demandes se croisent et se multiplient entre les parties notamment...
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L’été du procédurier
Après un article écrit récemment sur le « printemps du procédurier » en suite de la kyrielle de décrets affectant la procédure applicable devant les juridictions civiles - et notamment devant les Cours d’Appel - , voilà que je dois déjà publier un nouvel...
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La connaissance de la clôture de l'instruction par l'avocat
L'article 781 du code de procédure civile énonce que le juge de la mise en état fixe, au fur et à mesure, les délais nécessaires à l'instruction de l'affaire, eu égard à la nature, à l'urgence et à la complexité de celle-ci, et après avoir provoqué l'avis...
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La communication des pièces en appel
Quand faut-il produire ses pièces en appel et peut-on les produire alors que les conclusions sont jugées irrecevables ? La Cour de cassation a été encore amenée à fournir toutes précisions utiles (cf. 2e Civ., 19 mai 2022, pourvoi n° 21-14.616). En premier...
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Les limites au secret des affaires
En vertu de l’article L. 151-8, 3°, du code de commerce, le secret des affaires n’est pas opposable lorsque l’obtention d’une pièce, son utilisation ou sa divulgation est intervenue pour la protection d’un intérêt légitime reconnu par le droit de l’Union...
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Dispositif des conclusions en appel et pouvoir du conseiller de la mise en état
Il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que l'appelant doit, dans le dispositif de ses conclusions, mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement, ou l'annulation du...
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L’audition de l’enfant en justice
Rappelons que l’enfant mineur a le droit d’être entendu et à être assisté d’un avocat dans toutes les procédures le concernant, dès lors qu’il est jugé « capable de discernement » (article 338-1 du code de procédure civile) et qu’il formulé sa demande...
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Nullité de la saisine après cassation
L’inexactitude de l’adresse portée sur la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi peut faire grief et emporter la nullité de cet acte qui n’est pas une demande en justice au sens de l’article 2241, alinéa 1 er , du code civil. Civ. 2 e , 14...
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Opposition à arrêt et timbre fiscal
L’intimé qui forme opposition contre un arrêt rendu par défaut dans une procédure avec représentation obligatoire doit, à peine d’irrecevabilité de sa défense, acquitter le timbre fiscal et la cour d’appel doit solliciter les observations des parties...
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La présence de l'agent judiciaire de l'Etat au procès est-elle toujours obligatoire pour les actions menées contre l'Etat?
Selon l’article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955, toute action portée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l’Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine doit, sauf exception...
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Point de départ du délai de péremption en cas de radiation
A la sanction de la radiation de l'appel peut parfois s'ajouter la sanction ensuite de la péremption de l'instance d'appel. A ce titre, en cas de radiation pour défaut d’exécution d’une décision frappée d’appel, le délai de péremption court à compter...
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L'absence de lien entre l'interprétation de la décision et sa réparation
Comment se combinent les demandes en interprétation d'un jugement et celles tendant à la réparation d'une erreur ou omission matérielle qui l'affecte ? Les unes n'excluent pas les autres. Elles ont en effet des causes différentes et obéissent à des régimes...
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L'action directe contre l'assureur nécessite-t-elle la mise en cause de son assuré ?
Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, par application de l’article L. 124-3, alinéa 1er du code des assurances. De plus, une partie assignée en justice...
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Le moyen illicite de preuve et la production indispensable et proportionnée au but poursuivi -Le cas de la copie de fichiers informatiques par le salarié
En vertu des articles 6 civil et 9 du code de procédure civile, dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui...