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L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat, Orléans
Top articles
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Déclaration d’appel et effet dévolutif
Selon les articles 562 et 901,4°, du code de procédure civile, l’appel défère à la cour d’appel la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La dévolution ne s’opère pour le tout que lorsque l’appel tend...
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Liberté de la preuve en matière prud’homale (à propos d'un harcèlement)
En matière prud’homale, la preuve est libre. La Cour d’appel ne peut dès lors juger qu’un licenciement n’est pas fondée en l’absence d’enquête interne de nature à corroborer les affirmations de la salariée ayant dénoncé les faits de harcèlement sexuel...
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Concurrence déloyale – preuve du préjudice matériel
S’il s’infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, d’un acte de concurrence déloyale par appropriation d’informations confidentielles du concurrent, le concurrent qui invoque, en sus de son préjudice moral, un préjudice matériel consistant...
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Objet du litige en matière de partage complémentaire
Selon l’article 892 du code civil, l’omission d’un bien indivis lors du partage initial ouvre l’action en partage complémentaire portant sur ce bien. Une demande tendant au rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier ou à l’application...
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La portée probante de l’expertise amiable
Le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d’expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d’une partie. Toutefois, il en va différemment lorsque l’expertise a été diligentée en application du contrat conclu par...
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Obligation de concentration des demandes au fond en appel – Exception : Question née de la survenance ou de la révélation d’un fait par l’évolution de la jurisprudence
Selon l’article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux article 905-2, et 908...
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Le pourvoi devenu sans objet - décision au fond statuant sur des prétentions ayant donné lieu à l’instance en référé objet du pourvoi
Lorsqu’il a été statué au fond sur des prétentions qui ont donné lieu à une instance en référé, le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel qui s’est prononcée sur cette instance de référé devient sans objet. La Cour de cassation estime qu’il n’y...
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Rectification d’erreur matérielle – Quid des motifs du jugement ?
Une requête en rectification peut porter sur une erreur matérielle affectant l’une quelconque des parties de la décision du juge, sous réserve pour le requérant de justifier, conformément aux dispositions de l’article 31 du code de procédure civile, d’un...
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Signification à personne – Obligations de vérification de l’huissier de justice
L’huissier de justice qui procède à la signification d’un acte à une personne physique n’a pas à vérifier l’identité de la personne qui déclare être le destinataire de l’acte. Pourtant selon les circonstances, l’assignation a été délivrée non au destinataire...
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Saisie immobilière – Quelle présence pour le débiteur en liquidation judiciaire ?
Lorsque l’ordonnance du juge-commissaire fixant la mise à prix, précisant les conditions essentielles de la vente et déterminant les modalités de publicité est passée en force de chose jugée à l’égard du débiteur, le liquidateur est, en vertu de l’article...
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Tierce opposition contre le jugement d’adoption - Délai de droit commun applicable
En vertu de l’article 586 du code de procédure civile, la tierce opposition est ouverte à titre principal pendant trente ans à compter du jugement, à moins que la loi n’en dispose autrement. Les articles 321 et 324 du code civil qui instaurent un délai...
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Procédure sans représentation obligatoire – Quid des conclusions de la partie non comparante à l’audience de renvoi ?
En matière de procédure orale, la cour d’appel demeure saisie des écritures dont elle constate qu’elles ont été déposées par une partie ayant comparu ou ayant été représentée. Ainsi, même si celle-ci ne comparaît pas, ou ne se fait pas représenter à l’audience...
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Conclusions d’appel – Prétentions récapitulées sous forme de dispositif – Doit-on demande de juger ?
Peut-on valablement demander au juge d'appel de juger ? Contrairement aux apparences la question est sérieuse... Une appelante demandait, dans le dispositif de ses conclusions déposées en vue de l’infirmation du jugement, sa condamnation au paiement d’une...
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Juridiction de renvoi après cassation– Procédure avec représentation obligatoire – Sanction d’irrecevabilité des conclusions hors délais
En matière de renvoi après cassation, les parties adverses remettent et notifient leurs conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’auteur de la déclaration de saisine. Les parties qui ne respectent pas ces...
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Compétence territoriale et Domicile apparent du défendeur
Le principe jurisprudentiel selon lequel le demandeur à une instance peut s’en tenir à la simple apparence de domicile pour y assigner le défendeur, s’il a pu - de bonne foi - croire qu’il constituait son domicile réel, vise à protéger la croyance légitime...
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Compétence territoriale – Règles particulières – Ensemble contractuel
Selon l’article 46 du code de procédure civile, en matière contractuelle, le demandeur peut saisir, à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu d’exécution...
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Divorce – Prestation compensatoire – Demande formée hors de la procédure de divorce – Divorce prononcé à l’étranger
Le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux. La demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que...
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Juge de l’exécution - Difficultés relatives aux titres exécutoires – Demande tendant à faire déclarer non avenu un jugement (Article 372 du code civil)
Le juge de l’exécution ne peut connaître d’une demande tendant à voir déclarer non avenu un jugement, en application de l’article 372 du code de procédure civile, qu’à l’occasion de l’exécution forcée. cf. 2e Civ., 5 mars 2026, n° 23-13.354 p ar Maître...
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Omission de statuer sur un chef de demande – Exclusion – Contradiction avec des motifs de l’arrêt
Méconnaît les dispositions combinées des articles 1355 du code civil, 463 et 480 du code de procédure civile, la cour d’appel qui, pour rejeter une demande sur laquelle elle avait omis de statuer en l’absence de chef de dispositif y répondant, retient...
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Le droit à la preuve et la production en justice d’un moyen illicite ou déloyal
Le juge doit apprécier, lorsque cela lui est demandé, si une preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence. Le droit à la preuve peut...
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Acte interruptif de prescription – Quid des conclusions jugées irrecevables ?
Des conclusions jugées irrecevables, en raison de leur tardiveté, ne constituent pas une demande en justice. Par suite, elles n’interrompent pas le délai de prescription. 2e Civ., 26 mars 2026, n° 23-16.729 p ar Maître Alexis Devauchelle Avocat spécialiste...
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Notification – Notification des actes à l’étranger – Attestation par l’Etat requis de l’impossibilité de notifier l’acte
E n premier lieu, les dispositions de l’article 687-2 du code de procédure civile ont été créées pour mettre fin à la fiction de la signification au parquet faisant courir artificiellement un délai de recours, à l’encontre du destinataire de l’acte, y...
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Ordonnance sur requête – Motifs – Visa de la requête – Motifs suffisants
Satisfait à l’exigence de motivation de l’ordonnance sur requête prévue par l’article 495, alinéa 1er, du code de procédure civile, l’ordonnance qui, visant la requête fondée sur l’article 145 du code précité qu’elle accueille, en adopte par là même nécessairement...
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Procédure de la mise en état – Juge de la mise en état – Obligations
En vertu de l'article 789-6° du cpc, le juge de la mise en état dispose d'un pouvoir exclusif pour statuer sur les fins de non-recevoir. Cependant, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le...
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Dispositif des conclusions d’appel – absence de demande d’irrecevabilité présentée dans les motifs
Dans le dispositif de ses conclusions, l’appelante demandait à la juridiction de se déclarer incompétente pour statuer, de refuser la jonction et l’opposabilité de la mesure d’expertise sollicitée puis de débouter les intimées de leurs demandes. Dans...