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L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat, Orléans
Top articles
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Notification de l'appel et formalisme excessif lorsque l’appelant ne dispose pas du document d’appel exigé
Selon l’article 902 ancien (soit dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017), la déclaration d’appel doit être signifiée à l’intimé défaillant dans le mois de l’avis adressé par le greffe, à peine de caducité de la déclaration d’appel...
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Les mentions de la déclaration d'appel et le "surplus"
La Cour d'appel de Versailles s'est trouvée encore sanctionnée dans son appréciation sévère des mentions de la déclaration d'appel. La Cour de cassation retient que l’énumération des chefs de jugement critiqués dans la déclaration d’appel, exigée par...
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L'autorité du fait non reconnu au pénal sur le civil
L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s’attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l’existence du fait qui forme la base commune de l’action civile et de l’action pénale, sur sa qualification,...
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Autorité du pénal au civil et identité d'objet
Une partie, qui, en qualité de partie civile a été déboutée par un jugement d’un tribunal correctionnel de sa demande en réparation des préjudices allégués du chef d’un abus de confiance dont le prévenu a été relaxé, ne peut se voir opposer l’autorité...
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Procédure orale et respect du contradictoire
En matière de procédure orale, les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien, et peuvent également se référer à celles et ceux qu’elles auraient formulés par écrit. Pour faire observer le principe de la contradiction...
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Exécution du jugement et radiation de l'appel
La radiation du rôle de l’affaire ordonnée par un conseiller de la mise en état, sur le fondement de l’article 526 ancien du code de procédure civile, ne fait pas obstacle à l’application de l’article 524 du code de procédure civile. La saisine du Premier...
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La disparition du JEX : vraiment pas !
Dans l’attente de l’adoption d’une disposition législative instaurant le recours du débiteur contre la mise à prix en matière de saisie de droits incorporels, la Cour de cassation est d’avis que le juge de l’exécution demeure compétent, dans les limites...
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La péremption d'instance et la diligence interruptive
La notion de diligence interruptive de péremption continue de faire couler beaucoup d'encre. Jusqu'alors, certaines décisions mettaient l’accent sur la volonté des parties manifestée par l’acte (cf. 2e Civ., 11 septembre 2003, pourvoi n° 01-12.331, publié...
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L'anatocisme - la petite demande qui fait du bien au créancier
La capitalisation des intérêts, prévue par l’article L. 1343-2 du code civil, est de droit lorsqu’elle est judiciairement demandée (Civ. 2ème 20 mars 2025 pourvoi n° 23-16.765). Mais encore faut-il qu'elle le soit... par Maître Alexis Devauchelle Avocat...
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Précisions sur le DISPOSITIF DES CONCLUSIONS en appel
Que ne faut-il pas encore ajouter au dispositif des conclusions d'appel pour éviter d'être sanctionné par la Cour d'appel d'office pour un défaut de saisine, voire pour une absence d'effet dévolutif du recours entrepris ? Certaines juridictions d'appel...
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La caducité de la saisine du conseil de prud'homme
La Cour de cassation vient préciser les possibilités de poursuite de l’instance devant le CPH après une décision de caducité. Il résulte des articles 58 et 468 du code de procédure civile, R. 1452-1 et R. 1454-12 du code du travail que la décision de...
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Cassation partielle : La complexe indivisibilité entre les demandes présentées en Justice par un salarié
La question de la portée de la cassation est complexe. En effet, un lien de dépendance nécessaire entre les demandes peut exister et permettre de contourner les effets et la portée d'un arrêt de cassation partielle. La cassation des dispositions de l’arrêt...
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Lutter contre les caméras de vidéo surveillance en Justice
Comment lutter contre l'installation d'un système vidéo de surveillance voisin qui permet également de 'voir un peu trop loin' et quel est le juge compétent pour statuer sur cette question ? Selon la cour de cassation, constitue un trouble manifestement...
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Quel délai pour l'intervention forcée en appel
La demande - par assignation - en intervention volontaire doit elle être formée par l'appelant dans le délai de trois mois prévu par l’article 908 du code de procédure civile ou par l'intimé dans ce même délai prévu à l'article 909 du même code? L’article...
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La rédaction du dispositif des conclusions dans les procédures sur renvoi après cassation
Lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l’infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l’anéantissement ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement. Cependant, cette...
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La longueur des conclusions d'appel
La Cour d'appel ou le conseiller de la mise en état peuvent-ils obliger une partie à limiter la longueur de ses écritures en appel ? Un conseiller de la mise en état avait en effet imaginé pouvoir enjoindre à l'appelant de synthétiser ses prétentions,...
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Protection des affaires et ordonnance sur requête
Le juge peut ordonner d’office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d’assurer la protection du secret des affaires, par application de l’article R. 153-1, alinéas 1er et 2 du code de commerce, lorsqu’il est saisi sur requête...
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La portée des avis de fixation successifs adressés par le Greffe de la Cour d'Appel dans un même dossier ?
L’avis de fixation qui émane du Greffe et qui est adressé aux parties au litige en appel fait courir un certain nombre de délais et obligent à la réalisation d'actes de procédure à peine de caducité de l'appel ou de la saisine de Cour de renvoi. Mais...
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La date de notification du licenciement et la prescription de l'action en contestation
Il sera rappelé que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. Selon l’article 668 du code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l’égard...
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Le décret de procédure civile de l'été 2025
Pas d'été sans décret de procédure civile... Le décret dit 'Magicobus 2' du 8 juillet 2025 a été publié au JO du 9 juillet 2025. Pour l'essentiel, ses dispositions rentreront en vigueur le 1er septembre 2025 aux instances en cours (cf. article 14). On...
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Forme de la Saisine de la Cour de renvoi après la cassation
Si les parties ont l’obligation de mentionner les chefs de dispositif critiqués dans la déclaration de saisine après cassation, cela ne peut avoir pour effet de limiter l’étendue de la saisine de la cour d’appel de renvoi, la déclaration de saisine n’étant...
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Panne informatique de l'avocat et acte d'appel
L’irrecevabilité sanctionnant l’obligation de remise des actes de procédure à la juridiction par voie électronique est écartée lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, l’acte étant en...
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Les effets de l’article 911 sur le délai pour conclure de l’intimé
L’article 911 du code de procédure civile offre-t-il, à l’intimé voire à l’intimé sur appel provoqué, un différé du délai qui lui est imparti pour conclure dans les procédures avec représentation obligatoire devant la Cour d’appel ? Cette question constituait...
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Irrecevabilité de l'article 909 et observations sur réouverture des débats
Ayant rouvert les débats à fin d’obtenir des observations des parties sur un point précis, une cour d’appel peut statuer au vu de celles déposées sur ce point par l’intimé bien que les conclusions de ce dernier aient été déclarées irrecevables en application...
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Absence de sanction du défaut de notification à avocat en circuit court
L’obligation faite, par le premier de ces textes, à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans les dix jours de la réception de l’avis de fixation à bref délai qui lui est adressé par le greffe,...