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L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat, Orléans
Top articles
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La procédure ordinaire de mise en état après la réforme
Dans les matières avec représentation obligatoire, et pour les actions introduites à compter du 1er septembre 2024, la procédure ordinaire de mise en état connait diverses modifications (décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023). Voici une présentation...
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La procédure nouvelle à bref délai
Dans les matières avec représentation obligatoire, et pour les actions introduites à compter du 1er septembre 2024, la procédure à bref délai connait une évolution (décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023). Voici une présentation des aspects majeurs de...
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Enfin la suppression de la contribution pour l'aide juridique
Annoncée publiquement par Madame le Garde des Sceaux au mois de juillet 2013, concrétisée par le Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique,...
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Quelle juridiction pour prononcer la caducité de l’appel ou l’irrecevabilité des conclusions ?
L’article 914 du code de procédure civile confère au conseiller de la mise en état la compétence pour statuer sur les incidents tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d’appel, déclarer l’appel irrecevable ou trancher toute question relative...
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Faut il signifier des conclusions en appel appelées 'conclusions' ?
Ce titre peut apparaître humoristique, mais recouvre une difficulté technique qui devient parfois un problème juridique. Doit-on en effet signifier des conclusions à la Cour d'appel qui, nécessairement, devraient être visées sous l'onglet "Conclusions...
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Il est où le Juge de l'exécution désormais inconstitutionnel ?
La compétence du Juge de l'exécution a-t-elle totalement disparue du fait de la décision du Conseil Constitutionnel n° 2023-1068 QPC du 17 novembre 2023 ? Du fait de l'interruption des travaux parlementaires, à compter du 1er décembre 2024, le Juge de...
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Le temoin anonyme en Justice
Peut-on produire de manière utile en Justice, pour établir des faits, des témoignages anonymes ? L'article 202 du code civile paraît l'exclure, puisque ce texte exige que l'attestation mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et...
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Forme de la Saisine de la Cour de renvoi après la cassation
Si les parties ont l’obligation de mentionner les chefs de dispositif critiqués dans la déclaration de saisine après cassation, cela ne peut avoir pour effet de limiter l’étendue de la saisine de la cour d’appel de renvoi, la déclaration de saisine n’étant...
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Panne informatique de l'avocat et acte d'appel
L’irrecevabilité sanctionnant l’obligation de remise des actes de procédure à la juridiction par voie électronique est écartée lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, l’acte étant en...
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Les effets de l’article 911 sur le délai pour conclure de l’intimé
L’article 911 du code de procédure civile offre-t-il, à l’intimé voire à l’intimé sur appel provoqué, un différé du délai qui lui est imparti pour conclure dans les procédures avec représentation obligatoire devant la Cour d’appel ? Cette question constituait...
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Irrecevabilité de l'article 909 et observations sur réouverture des débats
Ayant rouvert les débats à fin d’obtenir des observations des parties sur un point précis, une cour d’appel peut statuer au vu de celles déposées sur ce point par l’intimé bien que les conclusions de ce dernier aient été déclarées irrecevables en application...
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Absence de sanction du défaut de notification à avocat en circuit court
L’obligation faite, par le premier de ces textes, à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans les dix jours de la réception de l’avis de fixation à bref délai qui lui est adressé par le greffe,...
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Impossibilité de régularisation du timbre après ordonnance d’irrecevabilité
L’appelante s’était acquittée du paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts après le prononcé de la décision d’irrecevabilité rendue par le conseiller de la mise en état à l’issue d’une audience à laquelle les...
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Tierce opposition et dispositif des conclusions
L’effet dévolutif limité de la tierce opposition, voie extraordinaire de recours qui tend à rétracter ou réformer un jugement d’un chef de son dispositif, ne permet pas d’instaurer un nouveau litige devant la juridiction saisie. En conséquence, les conclusions...
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Précision du dispositif - caducité de l'appel ?
Faute de comporter expressément une demande d'infirmation totale ou partielle ou d’annulation, les conclusions du 12 mars 2020 ne constituent pas des conclusions déterminant l’objet du litige porté devant la cour d’appel, de sorte que constatant l’absence...
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Précision du dispositif - défaut - effet
Il résulte de la combinaison des articles 562 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que la partie qui entend voir infirmer le chef d’un jugement l’ayant déboutée d’une contestation...
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Dispositif des conclusions - absence de demande d’infirmation
Lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l’infirmation ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement. En application des articles 542 et 954 du code de procédure civile, dont il est fait une...
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Dispositif des conclusions - absence de demande d’infirmation
Lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l’infirmation ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement. L’application immédiate de cette règle de procédure, qui résulte de l’interprétation nouvelle...
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Appel par LRAR - irrecevabilité (avant réforme du 6 mai 2017)
En application de l’article 930-1 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la remise au greffe d’un acte de procédure s’entend nécessairement d’une remise matérielle excluant l’envoi...
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Déclaration d’appel rectificative et obligation de réitérer la requête à jour fixe (non)
La seconde déclaration d’appel formée par l’appelant pour appeler à la cause les parties omises dans la première déclaration d’appel régularise l’appel, sans créer une nouvelle instance, laquelle demeure unique. Lorsque l’instance est valablement introduite...
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Délimitation de la saisine de la chambre des déférés
Lorsqu’elle est saisie d’un déféré contre une ordonnance du conseiller de la mise en état, ayant statué dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l’article 916, la cour d’appel examine, si la demande lui en est faite, les autres demandes soumises au conseiller...
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Obligation de dénoncer l’ordonnance présidentielle
Lorsque l’emprunt de la procédure à jour fixe est imposé par la loi, l’irrecevabilité de l’appel qui découle de l’absence d’annexion à l’assignation d’une copie de l’ordonnance autorisant l’appelant à assigner son adversaire à jour fixe n’est pas contraire...
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Conclusions propres à la saisine du Conseiller de la mise en état
Il résulte des articles 74 et 914 du code de procédure civile que les exceptions de nullité d’actes de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond, dans des conclusions spécialement adressées au conseiller de la mise en état, seul compétent...
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Effets de l’arrêt de déféré sur les délais pour conclure
L’arrêt infirmatif de la cour d’appel, rendu à l’issue d’une procédure de déféré dénuée d’effet suspensif, s’il a anéanti l’ordonnance infirmée, n’a pu, sans porter atteinte au principe de sécurité juridique, que faire à nouveau courir le délai pour conclure...
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our où le jugement devient exécutoire - effet de la péremption
Un jugement est exécutoire, à partir du moment où il passe en force de chose jugée, c’est à dire qu’il n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. Le jugement soumis à la Cour d'appel n’avait acquis force de chose jugée qu’au moment où l’ordonnance...