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L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat, Orléans
Top articles
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L'appel du jugement d'orientation - la suite...
Sur le site appel-avocat.com, dans un article précédent en date du 29 mars 2012, j’évoquais la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d’appel du jugement d’orientation. Aux termes d’un arrêt en date du 22 février 2012, la Cour de cassation sanctionnait...
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La déclaration d'appel nouvelle dans les matières sans représentation obligatoire
Le décret 2023-1391 du 29 décembre 2023 impacte aussi les matières sans représentation obligatoire, et ce pour les actions introduites à compter du 1er septembre 2024. En ces matières, les formes de la déclaration d'appel - précisées à l'article 933 du...
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La procédure ordinaire de mise en état après la réforme
Dans les matières avec représentation obligatoire, et pour les actions introduites à compter du 1er septembre 2024, la procédure ordinaire de mise en état connait diverses modifications (décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023). Voici une présentation...
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La procédure nouvelle à bref délai
Dans les matières avec représentation obligatoire, et pour les actions introduites à compter du 1er septembre 2024, la procédure à bref délai connait une évolution (décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023). Voici une présentation des aspects majeurs de...
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Enfin la suppression de la contribution pour l'aide juridique
Annoncée publiquement par Madame le Garde des Sceaux au mois de juillet 2013, concrétisée par le Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique,...
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Quelle juridiction pour prononcer la caducité de l’appel ou l’irrecevabilité des conclusions ?
L’article 914 du code de procédure civile confère au conseiller de la mise en état la compétence pour statuer sur les incidents tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d’appel, déclarer l’appel irrecevable ou trancher toute question relative...
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Faut il signifier des conclusions en appel appelées 'conclusions' ?
Ce titre peut apparaître humoristique, mais recouvre une difficulté technique qui devient parfois un problème juridique. Doit-on en effet signifier des conclusions à la Cour d'appel qui, nécessairement, devraient être visées sous l'onglet "Conclusions...
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Il est où le Juge de l'exécution désormais inconstitutionnel ?
La compétence du Juge de l'exécution a-t-elle totalement disparue du fait de la décision du Conseil Constitutionnel n° 2023-1068 QPC du 17 novembre 2023 ? Du fait de l'interruption des travaux parlementaires, à compter du 1er décembre 2024, le Juge de...
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Le temoin anonyme en Justice
Peut-on produire de manière utile en Justice, pour établir des faits, des témoignages anonymes ? L'article 202 du code civile paraît l'exclure, puisque ce texte exige que l'attestation mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et...
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Quid de l'erreur sur le nom de la partie appelante sur la déclaration d'appel
La déclaration d’appel qui ne mentionne pas la qualité de liquidateur amiable d’un Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) de l’appelant, est entachée d’un vice de forme. Ainsi, en application des articles 114 et 115 du code de procédure civile,...
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L'appel incident de l'appelant principal
L’appel principal d’une partie ne lui interdit pas de former, de la même manière que le sont les demandes incidentes, un appel incident sur l’appel principal de la partie adverse et d’étendre ainsi sa critique du jugement (Cf. Civ. 2ème 16 janvier 2025...
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Moyens invoqués dans la partie discussion des conclusions à l’appui des prétentions énoncées au dispositif
L’article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 consacre un principe de structuration des écritures des parties. Cet article tend à un objectif de bonne administration de la justice. Il...
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L'appel irrecevable du jugement prononcant le divorce
Aux termes de l'article 500 du code de procédure civile, a force de chose jugée le jugement qui n’est susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. Le jugement susceptible d’un tel recours acquiert la même force à l’expiration du délai du recours,...
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De quel délai dispose l'appel incident pour former un appel principal ?
La Cour de cassation répond à cette question en s'affranchissant des règles relatives à l'expiration des délais de recours en suite d'une signification de jugement ou - plutôt - en cas d'absence d'une telle signification. La Cour de cassation estime qu'en...
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Le défaut de signature de l'acte d'huissier délivré par un clerc
L’irrégularité - tirée du défaut de signature préalable par l’huissier de justice de l’acte signifié par un clerc assermenté - est un vice de forme. Dès lors, l’inobservation de cette forme n’est susceptible d’entraîner la nullité que sur la démonstration...
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Le moyen illicite de preuve
En vertu de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droit de l’homme et des libertés fondamentales, dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter...
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Effets de la décision d'infirmation de la relaxe au pénal sur l'action civile
Si les décisions de la justice pénale ont au civil autorité absolue, à l’égard de tous en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l’existence du fait incriminé, sa qualification, la culpabilité ou l’innocence de ceux auxquels le fait...
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La calcul du taux du ressort en matière de baux d'habitation
Depuis le décret du 17 août 2020, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsqu’il est appelé à connaître d’une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5.000,00 € ou sur une...
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Le défaut contenu dans la formule exécutoire
En vertu de l’article 502 du code de procédure civile, nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d’une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n’en dispose autrement. Toutefois, l’incomplétude de...
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La concurrence entre le Juge des référés et le juge de la mise en état
Il est parfois complexe de délimiter les champs de compétence et de pouvoirs entre le juge des référés et le juge de la mise en état. La Cour de cassation précise, à cet égard, que la désignation du juge de la mise en état dans une instance, en application...
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Sur la portée - en appel - des conclusions tendant au rejet de toute demande formulée
Aux termes de l’article 71 du code de procédure civile, constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l’adversaire. De plus, selon l’article 954, alinéas 1er , 2...
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Appel du jugement rendu sur tierce opposition en matière de saisie immobilière
Le jugement rendu sur tierce opposition est susceptible des mêmes recours que les décisions de la juridiction dont il émane. Selon l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution, l’appel contre le jugement d’orientation est formé, instruit...
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La passerelle du référé au juge du fond
A la demande de l’une des parties et si l’urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire saisi en référé peut renvoyer l’affaire à une audience dont il fixe la date pour qu’il soit statué au fond. L’ordonnance emporte alors saisine du tribunal....
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Notification de l'appel et formalisme excessif lorsque l’appelant ne dispose pas du document d’appel exigé
Selon l’article 902 ancien (soit dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017), la déclaration d’appel doit être signifiée à l’intimé défaillant dans le mois de l’avis adressé par le greffe, à peine de caducité de la déclaration d’appel...
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Dans quel délai l'appelant incident peut-il former un appel principal ?
La Cour de cassation répond à cette question et limite les possibilités d'appel principal par une partie qui est déjà intimée en appel. En vertu des articles 909 et 911-1 du code de procédure civile, l’intimé peut former un appel principal contre un jugement...