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L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat, Orléans
Top articles
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Les moyens développés devant la Cour d'Appel de renvoi après cassation
La procédure devant la Cour de renvoi après un arrêt de cassation doit être analysée avec minutie, car les règles de procédure applicables doivent être lues sur plusieurs chapitres du Code de procédure civile qui les déterminent. Traditionnellement, la...
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Le RPVA et la dimension des actes adressés à la Cour
Le transfert de données électroniques par le RPVA n'est pas toujours simple, et ce transfert est pourtant essentiel, puisque la validité de la procédure d'appel en dépend souvent. La Cour de cassation a cependant fait preuve d'un certain réalisme technique...
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Le taux du ressort en appel
La Cour d'appel ne connaît pas des litiges mineurs dans leurs conséquences financières. La règle paraît simple : pour les affaires dont l’enjeu n’excède pas 5.000 €, le tribunal statuera en premier et dernier ressort . Ce n'est donc que lorsque la demande...
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Les délais en appel en cas d'aide juridictionnelle
Le plaideur qui souhaite interjeter appel sous le bénéfice de l'aide juridictionnelle a tout intérêt à connaître les effets exacts produits par sa demande d'aide sur les délais d'appel. En effet, l'appelant bénéficiaire de cette aide qui ne régularise...
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L'acte de saisine de la Cour de renvoi après cassation
La déclaration de saisine de la juridiction de renvoi ne constitue pas une nouvelle déclaration d'appel. Elle s'apprécie au seul regard des articles 1032 et 1037 du cpc, au moment de cette saisine, et en fonction de la situation des parties à cette date....
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La procédure à Jour fixe dans le cadre de l'appel des jugements d'orientation
Oh combien se révèlent sinueux les sentiers de l'appel en matière de jugement d'orientation d'un juge de l'exécution, statuant sur saisie immobilière... La Cour de cassation a cependant allégé la peine de l'appelant en reconsidérant sa jurisprudence précédente,...
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La note en délibéré et la réouverture des débats
Le président doit ordonner la réouverture des débats chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. Ainsi, la cour d’appel, qui sollicite la...
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Déclaration d'appel dans les matières sans représentation obligatoire
La Cour de cassation se montre très permissive pour la validité de la procédure d'appel menée dans les domaines sans représentation obligatoire. Ainsi, elle ne sanctionne pas l'absence de mention des chefs critiqués du jugement dans la déclaration d'appel,...
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Appel annulation et absence de demande d’infirmation - l'articulation des prétentions
L'articulation des prétentions en appel relève d'une analyse subtile. Cette articulation et la stratégie menée par l'appelant doivent être réfléchies très tôt dans l'instance d'appel, notamment lorsqu'une partie entend plaider l'annulation du jugement....
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Le champ de compétence du juge des déférés
Le recours spécifique pour permettre de critiquer une décision rendue par le Conseiller de la mise en état en appel, tel que prévu à l'article 916 du code de procédure civile, est enfermé dans un carcan précis. La Cour de cassation a ainsi précisé les...
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Qui prononce l'irrecevabilité des demandes nouvelles en appel
Les demandes nouvelles formulées en appel sont strictement encadrées et généralement proscrites. Mais la question se pose de savoir quelle est la juridiction compétente d'appel vers qui se tourner pour opposer l'irrecevabilité de ces demandes nouvelles....
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Les pouvoirs du premier président sur l'appel d'une décision donnant mainlevée d'une sûreté
Les pouvoirs du Premier Président de la Cour d'Appel en matière d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement soumis à la censure de la Cour sont complexes à cerner, d'autant plus que les textes applicables sont pluriels. Dans le cadre de l'appel d'une...
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L'appel du jugement d'adjudication
L'appel d'un jugement d'adjudication est très fermé, et les parties disposent de fort peu de liberté pour exprimer leurs prétentions. Selon l’article R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution, seul le jugement d’adjudication qui...
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Appel en matière de saisie immobilière
L'appel et les recours à l'encontre les décisions rendues en matière de saisie immobilière sont extrêmement ardus. Il n'est en effet pas toujours aisé de cerner les parties devant être appelées à la cause, au regard notamment de la rédaction desdites...
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L'annexe à la déclaration d'appel, un acte validé
Un avis important de la Cour de cassation valide l'usage de l'annexe jointe à la déclaration d'appel, comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués, et adressée en même temps que celle-ci par le RPVA. Aux termes de cet avis, il est énoncé qu'une...
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Le délai particulier pour former un déféré
Le recours possible d'une ordonnance rendue par le Conseiller de la mise en état de la Cour d'appel en vertu des dispositions de l'article 916 du code de procédure civile connaît des caractéristiques particulières. A cet égard, la Cour de cassation, ignorant...
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Le formalisme des conclusions d'appel
L'article 954 du code de procédure civile impose un certain formalisme dans la rédaction des conclusions d'appel. Il est même stipulé, en son second alinéa, que "les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé...
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Mention de l’infirmation de la décision dans la déclaration d'appel
La Cour de cassation a été sollicitée, par pourvoi, à l'effet de préciser si, en plus des chefs critiqués, l'appelant doit apporter une mention spéciale de l’infirmation de la décision dans sa déclaration d'appel. L'article 901 du code de procédure civile...
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Compétence du CME lorsque l’appelant n’a conclu ni à l’infirmation ni à l’annulation du jugement
Quelle est la juridiction d'appel qui peut connaître de l'effet induit par l'absence de mention, dans le corps des conclusions, de l'infirmation ou de l'annulation de la décision soumise à la censure de la Cour ? La Cour de cassation est venue fournir...
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Effet de la sanction de l’article 909 : possibilité de conclure contre un autre appelant incident
Les liens d'instance en appel doivent être analysés avec grande attention et la sanction d'irrecevabilité des conclusions au visa des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile peut ne pas être absolue. En effet, lorsque l'intimé ne conclut...
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Pièces communiquées en appel - le temps utile
La cour d’appel apprécie souverainement si la partie a eu un 'temps utile' pour prendre connaissance des dernières conclusions et pièces (cf. Civ. 2ème 13 janvier 2022 pourvoi n°20-19.978). Seul le défaut de production des conclusions est susceptible...
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Sauver une déclaration d'appel omettant les chefs critiqués du jugement
Existe-t-il un procédé pour compléter une déclaration d'appel qui ne comporterait pas les chefs attaqués du jugement soumis à la censure du second degré de juridiction ? La Cour de cassation a offert une planche de salut au plaideur en difficulté dans...
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Conclusions, l'erreur de destinataire est-elle admissible ?
Une partie peut-elle valider des conclusions tandis qu'elles mentionneraient une juridiction au sein de la Cour d'appel erronée ? Une réponse positive a été apportée partiellement par la Cour de cassation (cf. 2e Civ., 20 octobre 2022, pourvoi n° 21-15.942)....
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Appel en circuit court - Pouvoir du président - Absence de conclusions le saisissant
Aucune disposition de la procédure à bref délai ne prévoit la désignation d’un conseiller de la mise en état, qu’exclut l’application de l’article 907 du code de procédure civile. Dans cette procédure à bref délai visée aux articles 905 et suivants du...
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L'erreur sur les conclusions d'appel déterminant l’objet du litige
Parfois la Cour de cassation se montre magnanime lorsqu'une partie commet une erreur sur la désignation de la juridiction d'appel compétente dans le cadre de ses écritures. Elle a ainsi jugé recevables des conclusions formant appel incident, qui déterminaient...