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L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat, Orléans
Top articles
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Référé – mesure conservatoire
La seule constatation de l’existence d’une contestation sérieuse sur le fond du droit est insuffisante pour justifier le refus de prendre les mesures prévues par l’article 873, alinéa 1, du code de procédure civile, même celle portant sur la recevabilité...
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Saisie immobilière - Contestations et demandes incidentes – Demande de prorogation – Sanction de la saisine par voie d’assignation
Méconnaît l’article R. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution la juridiction qui retient qu’une demande de prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière a été valablement faite par voie d’assignation. Cette demande...
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Audition de l’enfant en justice – Information du mineur – Délégation de l’autorité parentale
En vertu des articles 388-1 du code civil et 338-1, alinéas 1 et 5, du code de procédure civile, le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne...
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Demande nouvelle en appel en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique – Indemnité pour perte de revenus locatifs
En vertu de l’article 566 du code de procédure civile, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. Cependant, la demande d’indemnité pour...
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Formes des conclusions – La Cour d’appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif concernant le caractère nouveau des demandes
Lorsque, dans le dispositif de ses conclusions, une partie demande de déclarer irrecevables, pour nouveauté en appel, des demandes qui, bien que non énumérées dans ce dispositif, sont identifiées dans la partie discussion, il en résulte que la cour d’appel...
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Absence de mention des chefs critiqués du jugement dans la déclaration d’appel – Délai pour procéder à la rectification par un second appel suite à une première saisine irrégulière
En cas de saisine irrégulière d’une cour d’appel, laquelle fait encourir une irrecevabilité à l’appel, son auteur peut former un second appel, sous réserve de l’absence d’expiration du délai d’appel, tant que le premier appel n’a pas été déclaré irrecevable....
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Délai imparti par la Cour aux parties pour transmission de leurs observations sur réouverture des débats – Recevabilité des observations tardives
L’absence de transmission des observations dans le délai imparti par une cour d’appel statuant à bref délai, ayant rouvert les débats afin d’inviter les parties à présenter leurs observations sur un moyen relevé d’office, n’entraîne pas leur irrecevabilité....
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Juridiction de renvoi après cassation – pluralité de parties - absence de régularisation des conclusions à l’égard d’une partie
Ni l’article 1037-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, ni aucune autre disposition ne prévoient que le défaut de remise et de notification ou la remise et la notification tardives, par l’auteur de...
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Audience d’orientation (saisie immobilière) – Fixation du montant de la créance du poursuivant – Office du juge
Lorsque le juge envisage de relever d’office le caractère abusif d’une clause de déchéance du terme, il doit solliciter les observations préalables des parties sur ce moyen. En outre, il fixe la créance dans la limite des demandes des parties. Il peut...
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Appel en matière d’assistance éducative – Actes auxquels le premier juge a procédé : Entretien individuel avec le mineur capable de discernement - Nouveau placement pouvant être ordonné en appel
La cour d’appel, juridiction de jugement, n’est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction de l’affaire, y compris lorsqu’elle annule un jugement. Elle n’est donc pas tenue de procéder elle-même à l’entretien individuel de l’enfant, prévu à l’article...
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Expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties – corroboration par les pièces annexées au rapport qui ne sont pas l’œuvre de l’expert
Le juge peut fonder son appréciation sur un rapport d’expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, dès lors que le contenu de ce document est corroboré par des pièces, fussent-elles annexées au rapport, qui ne sont pas l’œuvre...
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Ordonnance sur requête – Détermination de la personne à qui elle est opposée –
Selon l’article 495 du code de procédure civile, l’ordonnance sur requête est motivée et exécutoire au seul vu de la minute. Une copie de la requête et de l’ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée. L’obligation de laisser copie...
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Saisie immobilière et redressement judiciaire du débiteur – Créancier auquel l’insaisissabilité de l’immeuble est inopposable – Effets du plan de redressement arrêté postérieurement au jugement d’orientation échelonnant la créance – Suspension de l’exigibilité de la créance
Le créancier, à qui est inopposable l’insaisissabilité de plein droit d’un immeuble appartenant à son débiteur en redressement judiciaire, bénéficie d’un droit de poursuite sur cet immeuble, qu’il peut exercer par voie de saisie-immobilière. S’il fait...
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Appel – Dispositif des conclusions – Appelant n’ayant conclu ni à l’infirmation ni à l’annulation du jugement
Les conclusions dont le dispositif ne comporte pas de prétention sollicitant expressément l’infirmation ou l’annulation du jugement peuvent être régularisées par de nouvelles conclusions, mais dans le délai imparti à l’appelant par l’article 908 du code...
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Moyen de preuve – Données médicales et secret
Le secret médical ne constitue pas, en lui-même un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile dès lors que les mesures d’instruction sollicitées, destinées à établir la preuve de faits dont pourrait dépendre...
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Référé – Délai de remise de la copie de l’assignation en intervention forcée au secrétariat-greffe
L’article 68 du code de procédure civile ne vise, pour les demandes incidentes, que les formes prévues pour l’introduction de l’instance. Or les demandes incidentes supposent l’existence d’une instance préalable devant le juge des référés. Par conséquent...
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Procédure à jour fixe en matière d’orientation (saisie immobilière) – Recevabilité des déclarations d’appel successives
En cas de saisine irrégulière d’une cour d’appel, faisant encourir une irrecevabilité à l’appel, faute pour l’appelant d’avoir respecté la procédure à jour fixe, celui-ci peut former un second appel, sous réserve de l’absence d’expiration du délai d’appel,...
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Recevabilité en appel des demandes nouvelles en matière de partage
L’irrecevabilité prévue par l’alinéa 1er de l’article 910-4 du cpc (devenu l’article 915-2) ne s’applique pas aux prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses. Or, en matière de partage, les parties étant respectivement demanderesses...
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Exercice de l’appel du jugement portant sur la tutelle
L’appel des décisions du juge des tutelles est ouvert à la personne protégée et à la personne chargée de la protection. Si la personne sous tutelle peut exercer seule le droit de former appel des décisions du juge des tutelles la concernant, le tuteur...
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Audition de l’enfant en justice – Délivrance d’une ordonnance de protection
Les dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile relatifs à l’audition du mineur capable de discernement dans toute procédure le concernant sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de...
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Péremption d’instance - Appréciation souveraine – application à la médiation
Pour apprécier si un acte constitue une diligence interruptive de péremption, la Cour de cassation retient que cette diligence s’entend de l’initiative d’une partie, manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige, prise utilement dans le...
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Irrégularité de fond – Défaut de pouvoir du représentant d’un syndicat – Régularisation
En vertu des articles 117 et 121 du code de procédure civile, l’irrégularité tirée du défaut de pouvoir du représentant d’un syndicat constitue une irrégularité de fond, qui peut être couverte jusqu’au moment où le juge statue. La juridiction saisie de...
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Référé – révocation du gérant et désignation d’un administrateur provisoire de SCI
La révocation judiciaire pour cause légitime d’un gérant de société civile relève du principal dont seul le juge du fond peut connaître. Cette demande n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, qui peut, en revanche, en présence de circonstances...
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Appel incident – Dispositif des conclusions d’appel – mention des chefs critiqués
Il découle des articles 542, 909 et 954, alinéas 1, 2 et 3 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, que l’appelant incident n’est pas tenu de reprendre,...
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Appel – Dispositif des conclusions d'appel ne contenant pas la mention d’infirmation
Méconnaît l’article 16 du code de procédure civile, une cour d’appel qui, pour confirmer un jugement, retient, par un moyen relevé d’office, que le dispositif des conclusions des appelantes ne contient aucune demande d’infirmation du jugement. La Cour...