Le site des avocats "triple AAA"
L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat, Orléans
Top articles
-
Procédures d’appel et procédures collectives
Les règles applicables aux procédures d’appel, telles qu’issues du code de procédure civile, et celles applicables aux procédures collectives, figurant désormais au code de commerce (notamment aux articles L. 661-1 et suivants et aux articles R. 661-1...
-
La postulation en matière prud’homale existe-t-elle en appel ?
Voilà une question qui a peut-être pu trouver une réponse provisoire de la part de la Cour de cassation qui, aux termes d’un simple avis du 5 mai 2017, lequel n’a rappelons le aucun caractère contraignant ou liant pour les juridictions, a pu affirmer...
-
R)évolution dans la procédure civile au mois de mai 2017
Parmi la kyrielle de décrets publiés au début du mois de mai 2017, l’un d’entre deux, un décret ‘fourre-tout’ n°2017-892 du 6 mai 2017 comporte diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile. Il affecte notamment les procédures...
-
Le juge de la saisie doit-il toujours vérifier le montant de la créance ?
Aux termes d’un avis récent, la Cour de cassation a été amenée à préciser qu’il appartient au juge de l’exécution de vérifier de manière effective le montant de la créance invoquée par le créancier poursuivant, quand bien même le défendeur saisi ne comparaît...
-
Délai pour conclure en cas d’appels successifs
La seconde déclaration d’appel, formée par la même partie dans le délai d’appel et qui tend à régulariser une première déclaration d’appel affectée d’une erreur matérielle, ne fait pas courir le délai pour conclure laissé à l’appelant par l’article 908...
-
Nature de la nullité de la signification délivrée à domicile élu
Aux termes d’un arrêt du 22 mars 2018, la seconde chambre civile de la Cour de cassation applique le régime des nullités pour vice de forme à un acte de signification à domicile élu, puisque l’avocat destinataire de l’acte n’était pas habilité à représenter...
-
Précisions sur l’appel du jugement d’orientation
Depuis plusieurs années, se pose l’épineuse question de la procédure suivie devant la Cour d’Appel en matière de recours formé à l’encontre du jugement d’orientation rendu dans le cadre d’une saisie immobilière. Dans un premier temps, le législateur a...
-
La nouvelle donne des expertises judiciaires
Au JORF du 18 juin 2017 a été publié l’arrêté du 14 juin 2017 concernant les nouveaux modes de communication applicables dans le cadre des expertises judiciaires. Cet arrêté a vocation à compléter le dispositif relatif à la communication par voie électronique...
-
La radiation pour défaut d'exécution et le décret du 6 mai 2017
Introduit initialement par le décret du 28 décembre 2005, la demande de radiation de l’affaire pour cause de non-exécution du jugement assorti de l’exécution provisoire voit son régime être davantage encadré par le décret n°2017-891 du 6 mai 2017. Le...
-
Aide juridictionnelle et délais de procédure
La demande d’aide juridictionnelle peut venir bouleverser les délais stricts de procédure du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009. L’article 38-1 du décret du 19 décembre 1991 prévoit notamment que le délai pour assigner la partie intimée défaillante...
-
La régularisation de la déclaration d’appel imparfaite & le délai caché
Les termes de l’article 901 du code de procédure civile – qui fixe les obligations des parties en matière de rédaction de l’acte d’appel dans les domaines avec représentation obligatoire – ont été modifiés et complétés par le décret n°2017-891 du 6 mai...
-
Vérification de créances et indivisiblité du litige
En matière de vérification des créances, il existe un lien d'indivisibilité entre le créancier, le mandataire judiciaire et le débiteur. Toutes ces parties doivent alors être attraites en appel et les conclusions doivent leur être dénoncées dans les délais...
-
La nouvelle déclaration d'appel
La déclaration d’appel est l’acte initiateur de l’instance d’appel et délimite le débat qui sera porté ensuite devant la juridiction de second degré au fond par la partie appelante. Cet acte se révèle bien plus complexe qu’il n’y paraît et la jurisprudence...
-
Report de la date de validité de la signature électronique et reconnaissance transfrontalière
L’article premier du décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile prévoyait, pour les auxiliaires de justice et le ministère public, que valait signature électronique l'identification...
-
Procédure d’appel et COVID19
Voilà un titre que je n’aurais jamais imaginé devoir rédiger il y a encore quelques semaines. Non que je ne connais pas un tant soit peu la procédure d’appel, en qualité d’ancien avoué à la Cour et d’avocat spécialiste de l’Appel, mais du fait que je...
-
Les effets de la décision rendue après cassation
Rien n'oblige à solliciter de la Cour de renvoi après cassation qu'elle statue sur la restitution des sommes versées et / ou la remise en état dans le statu quo ante au jugement cassé mais exécuté en partie ou en totalité. Il résulte, en effet, de l’article...
-
La concentration des moyens
Aux terme d'un arrêt de principe du 7 juillet 2006, l’Assemblée plénière de la cour de cassation a jugé qu'« il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci...
-
La poursuite du mandat ad litem de l'avocat et l'information du client par la juridiction d'appel
Dans les matières avec représentation obligatoire, la représentation d'une partie peut se poursuivre pour l'avocat chargée de celle-ci, nonobstant sa volonté de ne plus l'exécuter. Il n'est tout simplement pas possible de s'échapper de la représentation...
-
L'exécution du jugement par le débiteur vaut-il acquiescement ?
Il résulte des articles 409 et 410 du code de procédure civile que si l’acquiescement peut être exprès ou implicite, il doit toujours être certain. Il doit donc résulter d’actes ou de faits démontrant, sans équivoque, l’intention de la partie...
-
Interruption d'instance et procédure prud’homale (L. 625-3 du code de commerce)
Il existe des spécificités en matière prud'homale lorsque survient une procédure collective d'une des parties. En effet, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture ne sont ni interrompues ni suspendues....
-
Les moyens développés devant la Cour d'Appel de renvoi après cassation
La procédure devant la Cour de renvoi après un arrêt de cassation doit être analysée avec minutie, car les règles de procédure applicables doivent être lues sur plusieurs chapitres du Code de procédure civile qui les déterminent. Traditionnellement, la...
-
Le RPVA et la dimension des actes adressés à la Cour
Le transfert de données électroniques par le RPVA n'est pas toujours simple, et ce transfert est pourtant essentiel, puisque la validité de la procédure d'appel en dépend souvent. La Cour de cassation a cependant fait preuve d'un certain réalisme technique...
-
Le taux du ressort en appel
La Cour d'appel ne connaît pas des litiges mineurs dans leurs conséquences financières. La règle paraît simple : pour les affaires dont l’enjeu n’excède pas 5.000 €, le tribunal statuera en premier et dernier ressort . Ce n'est donc que lorsque la demande...
-
Les délais en appel en cas d'aide juridictionnelle
Le plaideur qui souhaite interjeter appel sous le bénéfice de l'aide juridictionnelle a tout intérêt à connaître les effets exacts produits par sa demande d'aide sur les délais d'appel. En effet, l'appelant bénéficiaire de cette aide qui ne régularise...
-
L'acte de saisine de la Cour de renvoi après cassation
La déclaration de saisine de la juridiction de renvoi ne constitue pas une nouvelle déclaration d'appel. Elle s'apprécie au seul regard des articles 1032 et 1037 du cpc, au moment de cette saisine, et en fonction de la situation des parties à cette date....