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En application de l’article 909 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret no 2009-1524 du 9 décembre 2009, l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 du même code, pour conclure et former, le cas échéant, appel incident (et de trois mois depuis le décret de lai 2017).

En outre, il résulte des articles 55, 68 et 551 du même code que l’appel incident provoqué, qui est dirigé contre une personne non encore partie à l’instance d’appel, est formé par une assignation citant cette personne à comparaître devant la cour d’appel.

De la combinaison de ces textes, l’intimé dispose d’un délai de deux mois pour signifier une telle assignation en appel provoqué, sans que ce délai ne soit prorogé dans les conditions prévues par l’article 911 du même code, qui est relatif à la signification de conclusions à une personne déjà attraite dans la procédure d’appel.

C’est par conséquence à bon droit qu’une cour d’appel a déclaré irrecevable comme tardif un appel provoqué, après avoir relevé qu’un intimé avait assigné à fin d’appel provoqué une personne qui avait été partie en première instance, sans avoir encore été attraite à l’instance d’appel, au-delà du délai qui lui avait été imparti par l’article 909, peu important que cet intimé ait déposé au greffe dans ce même délai ses conclusions comportant l’appel provoqué.

Ainsi, si le délai pour former d’appel provoqué est de trois mois par application des dispositions de l’article 910 du code de procédure civile, l’appel provoqué n’est complètement réalisé que par la signification de l’assignation à cette fin, ainsi que par la remise au greffe via RPVA de cette assignation contenant les conclusions, le tout dans le délai de trois mois précité. L’article 911 ne trouve pas à s’appliquer à l’assignation à fin d’appel provoqué.

2e Civ. - 6 juin 2019 pourvoi n°18-14.901

La cour d’appel, à laquelle est demandée l’infirmation ou l’annulation du jugement d’une juridiction du premier degré ne doit, pour statuer à nouveau en fait et en droit, porter une appréciation que sur les moyens que les parties formulent expressément dans leurs conclusions à l’appui de leurs prétentions sur le litige ou sur les motifs du jugement déféré, motifs que l’intimé est réputé avoir adopté dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article 954 du code de procédure civile.

Par conséquent, l’appelant principal, qui n’a pas lui-même repris à son compte dans ses conclusions d’appel un motif du jugement déféré, ne peut pas reprocher à la cour d’appel qui infirme ce jugement sur l’appel incident de l’intimé d’avoir omis de réfuter ce motif du jugement déféré.

2e Civ. - 6 juin 2019 pourvoi n°18-17.910

 Une cour d’appel n’est pas tenue de relever d’office l’irrecevabilité d’un appel incident en raison du défaut d’intérêt de son auteur.

Le défaut d’intérêt à former un appel n’affecte en effet pas la régularité de la saisine de la cour d’appel qui ne dispose alors, en vertu de l’article 125, alinéa 2, du code de procédure civile, que d’une simple faculté de relever d’office ce défaut d’intérêt à agir.

Voilà un titre qui présente une apparente contradiction : comment produire des pièces justificatives au soutien de l’argumentation développée, dans le cadre d’une instance civile d’appel, à une partie qui ne comparaît pas ? Les professionnels de droit processuel auront compris : en d’autres termes, est-il nécessaire, pour une partie dûment représentée, de dénoncer à une partie défaillante, par un acte d’huissier de Justice, les pièces dont elle entend se prévaloir, voire un bordereau les citant, pour que ces pièces soient admises aux débats et prises en considération par le Juge d’appel ?

La question taraude quelques juridictions d’appel.

Or, la réponse s’impose à la lecture de l’article 14 du code de procédure civile : « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ». Ainsi, a contrario, si une partie a été dûment appelée, elle doit être jugée au vu des éléments avancés dans le procès et ce, qu’elle y participe activement ou qu’elle s’abstienne.

Rappelons tout de même que celui qui ne comparaît pas en appel, comme en première instance, le fait sous sa propre responsabilité et, ainsi, admet qu’une décision puisse être prononcée sur les seuls éléments fournis par la partie adverse.

Dans ce cadre, la Cour de cassation s’est tout de même vue contrainte de préciser, dans un arrêt en date du 6 juin 2019, que la partie qui comparaît est libre de produire dans le débat des pièces et qu’il n’est pas nécessaire pour cela qu’elle dénonce lesdites pièces à la partie intimée défaillante in extenso ou même simplement énoncées dans un bordereau récapitulatif.

Pour la seconde chambre de la Cour de cassation, il résulte en effet des articles 15, 16 et 954 du code de procédure civile que l’appelant n’est pas tenu de communiquer ses pièces à l’intimé qui n’a pas constitué avocat. En conséquence, la circonstance que des pièces produites par cet appelant ne figurent pas dans son bordereau récapitulatif n’autorise pas pour autant le juge d’appel à les écarter des débats.  (2e Civ., 6 juin 2019, n° 18-14.432)

En conséquence, toutes les pièces de l’appelant versées aux débats doivent être appréhendées par la Cour d’appel, sans qu’il ne puisse lui être fait grief de ne pas les avoir dénoncées ou, encore, de ne pas avoir dénoncé un bordereau les énonçant à la partie intimée défaillante.

La Cour d’appel n’a donc pas à rechercher si les pièces dont se prévaut une partie en appel ont été dénoncées à la partie défaillante, celle-ci s’étant placée volontairement ‘hors jeu’, en tout cas hors du débat contradictoire du procès.

Cette précision est tout à fait intéressante et met un terme aux débats que certaines Cours d’appel avaient imaginé introduire.

Dès lors, la partie intimée n’a qu’à bien se tenir et se faire dûment représenter pour connaître l’ensemble des éléments qui lui sont opposés, sans imaginer que seuls les premiers éléments dénoncés lui sont opposables. Elle ne peut même bénéficier d’un silence à son égard. Au contraire, son abstention devient coupable et éventuellement lourde de conséquences pour elle.