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Un avis important de la Cour de cassation valide l'usage de l'annexe jointe à la déclaration d'appel, comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués, et adressée en même temps que celle-ci par le RPVA.

Aux termes de cet avis, il est énoncé qu'une déclaration d'appel, à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction, même en l'absence d'empêchement technique (cf. Avis du 8 juillet 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 22-70.005).

Il est ajouté, de surcroît, que le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 modifiant l'article 901 du code de procédure civile et l'arrêté du 25 février 2022 (modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d’appel) sont immédiatement applicables aux instances en cours pour les déclarations d'appel qui ont été formées antérieurement à l'entrée en vigueur de ces deux textes réglementaires.

L'annexe est donc reconnue en sa nature et portée juridique, à condition cependant que la déclaration d'appel la contenant n'ait pas été annulée par une ordonnance du magistrat compétent, qui n'aurait en outre pas fait l'objet d'un déféré dans le délai requis, ou par l'arrêt d'une cour d'appel statuant sur déféré.

Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l'appel

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avocat-devauchelle@orange.fr

La Cour de cassation a été sollicitée, par pourvoi, à l'effet de préciser si, en plus des chefs critiqués, l'appelant doit apporter une mention spéciale de l’infirmation de la décision dans sa déclaration d'appel.

L'article 901 du code de procédure civile en son 4° oblige en effet expressément à faire figurer dans la déclaration d'appel "Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible." Mais faut-il aller plus loin encore ?

A cet égard, la Cour de cassation précise qu'aucune disposition du code de procédure civile n’exige que la déclaration d’appel mentionne, s’agissant des chefs de jugement expressément critiqués, qu’il en est demandé l’infirmation (cf. 2e Civ., 25 mai 2023, n° 21-15.842, (B), FS).

Lorsque la déclaration d’appel vise l’ensemble des chefs de dispositif du jugement, l’appelant a la faculté de solliciter dans ses conclusions, soit la réformation, soit l’annulation de cette décision (cf. 2e Civ., 14 septembre 2023, n° 20-18.169).

Il sera rappelé par ailleurs que lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l’infirmation ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement (cf. notamment Civ. 2ème 17 septembre 2020 pourvoi n°18-23.626 & Civ 2ème 21 décembre 2023, n° 21-22.239, n° 21-23.817).

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Maître Alexis Devauchelle

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Le recours possible d'une ordonnance rendue par le Conseiller de la mise en état de la Cour d'appel en vertu des dispositions de l'article 916 du code de procédure civile connaît des caractéristiques particulières.

A cet égard, la Cour de cassation, ignorant les dispositions de l'article 641 alinéa premier du code de procédure civile, réduit le délai pour former ce déféré.

La Cour de cassation énonce que le délai de quinze jours mentionné à l'article 916 court à compter de la date à laquelle est rendue l'ordonnance du conseiller de la mise en état, en précisant bien que ce jour compte dans ledit délai (2e Civ., 30 juin 2022, pourvoi n°21-12865).

La Cour applique là très strictement le second alinéa de l'article 916 précité.

Le plaideur est ainsi pénalisé puisqu'il doit d'abord recevoir l'ordonnance, et que celle-ci lui parvient rarement le jour de son prononcé, mais - en outre - que seule la date de ce prononcé a une incidence en terme de délai.

Maître Alexis Devauchelle

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Quelle est la juridiction d'appel qui peut connaître de l'effet induit par l'absence de mention, dans le corps des conclusions, de l'infirmation ou de l'annulation de la décision soumise à la censure de la Cour ?

La Cour de cassation est venue fournir une réponse précise tant sur la juridiction compétente que sur la sanction encourue (cf. 2e Civ., 29 septembre 2022, n° 21-14.681).

Pour la Cour de cassation, au visa des articles 908, 914 et 954 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état ou, le cas échéant, la cour d’appel statuant sur déféré, est compétent pour prononcer, à la demande d’une partie, la caducité de la déclaration d’appel fondée sur l’absence de mention de l’infirmation ou de l’annulation du jugement dans le dispositif des conclusions de l’appelant.

Maître Alexis Devauchelle

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Existe-t-il un procédé pour compléter une déclaration d'appel qui ne comporterait pas les chefs attaqués du jugement soumis à la censure du second degré de juridiction ?

La Cour de cassation a offert une planche de salut au plaideur en difficulté dans ces circonstances, et dès lors que, dans le délai d'appel, une seconde déclaration viendrait utilement compléter la première.

La Cour de cassation a ainsi jugé qu'à la suite d’une première déclaration d’appel qui ne mentionne pas les chefs de dispositif critiqués, une nouvelle déclaration d’appel a été adressée au greffe le même jour, dans le délai d’appel, par le réseau virtuel privé avocat, comportant les mentions énumérées à l’article 901 du code de procédure civile, dont l’indication des chefs de dispositif expressément critiqués, que cette seconde déclaration se suffit ainsi à elle-même
(cf. 2e Civ., 14 septembre 2023, n° 21-22.783).

Il sera précisé que cette seconde déclaration d'appel rectificative est recevable dans le délai pour conclure en appel, peu important le délai d'appel lui-même puisqu'il est interrompu par la première déclaration d'appel.

Maître Alexis Devauchelle

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Une partie peut-elle valider des conclusions tandis qu'elles mentionneraient une juridiction au sein de la Cour d'appel erronée ? Une réponse positive a été apportée partiellement par la Cour de cassation (cf. 2e Civ., 20 octobre 2022, pourvoi n° 21-15.942).

Elle juge qu'en l'état de conclusions formant appel incident, qui déterminent l'objet du litige présenté à la cour d'appel et qui sont remises, dans le délai requis, au greffe de la cour d'appel, mais qui mentionnent par erreur dans leur dispositif qu'elles sont destinées au conseiller de la mise état, la cour d'appel qui décide que l'intimée n'a pas conclu dans le délai imparti viole l'article 910-1 du code de procédure civile.

Il ne faut cependant pas voir là un pardon de toute erreur de mention de la juridiction destinataire des conclusions.

La Cour de cassation prend, en effet, bien le soin de préciser que la mention de la saisine du CME figurait dans le dispositif des conclusions, ce qui sous-entend que le visa de la Cour saisie au fond découlait de l'ensemble des autres éléments de l'acte critiqué. Pour les autres actes comportant une erreur totale de destinataire, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de juridiction compétente continue donc de prospérer.
 

Maître Alexis Devauchelle

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Les liens d'instance en appel doivent être analysés avec grande attention et la sanction d'irrecevabilité des conclusions au visa des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile peut ne pas être absolue.

En effet, lorsque l'intimé ne conclut pas dans le délai requis à compter de la notification des conclusions d'appel principal, il ne peut valablement conclure, à l'occasion d'un appel incident ultérieurement formé par une autre partie, qu'à l'égard de cette dernière et non à l'égard de l'auteur de l'appel principal (Civ. 2ème 9 juin 2022 pourvoi n°20-15.827).

Cette jurisprudence est fondamentale dans les procès multi-parties, surtout si les liens d'instance sont entremêlés comme c'est généralement le cas pour les procès relatifs à des constructions immobilières.

Maître Alexis Devauchelle

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La cour d’appel apprécie souverainement si la partie a eu un 'temps utile' pour prendre connaissance des dernières conclusions et pièces (cf. Civ. 2ème 13 janvier 2022 pourvoi n°20-19.978).

Seul le défaut de production des conclusions est susceptible d’entraîner la caducité de l’appel, et non le défaut de communication des pièces.

La Cour de cassation rappelle ainsi qu'il suffit que celles-ci aient « été communiquées en temps utile » et qu'il incombe au juge du fond de contrôler l'existence de ce temps utile (cf. Cass. 2e civ., 30 jan. 2014, no12-24.145 -  Cass. plén., 5 déc. 2014, no13-19.674).

Cette jurisprudence semble désormais bien établie.

Maître Alexis Devauchelle

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Aucune disposition de la procédure à bref délai ne prévoit la désignation d’un conseiller de la mise en état, qu’exclut l’application de l’article 907 du code de procédure civile.

Dans cette procédure à bref délai visée aux articles 905 et suivants du code de procédure civile, le président de chambre est compétent pour connaître des incidents relatifs à l'irrecevabilité de l'appel, à la caducité de celui-ci, ou à l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure, dans les conditions prévues à l'article 905-2 du code de procédure civile.

Mais, il ne peut être reproché au président de chambre de ne pas avoir visé les conclusions adressées à la cour d’appel et de ne pas les avoir prises en considération (2ème Civ., 18 janvier 2024, pourvoi n° 21-25.236).

Au cours de l'instance d'appel, il faut donc viser juste et ne pas libeller les conclusions à une formation soit qui n'existe pas, soit qui ne détient aucun pouvoir pour statuer.

Maître Alexis Devauchelle

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La radiation de l'instance d'appel, fût-ce pour inexécution du jugement frappé d'appel, n'entraîne pas la suspension du délai imparti à l'appelant pour conclure. (Civ. 2ème 9 juin 2022 pourvoi n° 19-11671).

La Cour de cassation rappelle ainsi la différence de sort entre l'appelant et les parties intimées.

Il appartient donc à l'appelant de conclure au fond quelque soit la situation de l'instance à fin de radiation. A défaut, la sanction de caducité de l'appel viendrait s'ajouter (plutôt ou se substituer) à celle de la radiation pour défaut d'exécution de la décision de première instance.

Maître Alexis Devauchelle

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