Le site des avocats "triple AAA"

Parfois, à vouloir aller trouver trop vite, on confond vitesse et précipitation.

Si la cour d'appel peut relever d'office que la déclaration d'appel ne mentionne pas les chefs de jugement expressément critiqués et qu'en conséquence, l'effet dévolutif n'ayant pas opéré, elle n'est saisie d'aucun litige, une discussion contradictoire doit néanmoins s'opérer sur cette question - d'autant plus qu'elle est tout à fait essentielle pour la poursuite de l'instance d'appel.

La Cour de cassation l'a rappelé en précisant à cet égard, qu'en statuant sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur le contenu et la portée de la déclaration d'appel, la cour d'appel violait l'article 16 du code de procédure civile (cf. Civ 2ème 29 juin 2023 Pourvoi n° 21-24.821).

Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l'appel

81 Boulevard Alexandre Martin

45000 ORLEANS

avocat-devauchelle@orange.fr

Dans les matières avec représentation obligatoire, et pour les actions introduites à compter du 1er septembre 2024, la procédure ordinaire de mise en état connait diverses modifications (décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023).

Voici une présentation des aspects majeurs de la réforme en quelques lignes.

D'une part, si les délais pour conclure et dénoncer la déclaration d'appel à l'intimé défaillant ne sont pas modifiés, le Conseiller de la mise en état dispose désormais du pouvoir d'allonger les délais pour conclure d'une ou plusieurs parties. Une demande motivée doit lui être présentée à cette fin, et ce probablement avant l'expiration du délai. Il peut le décider d'office également.

D'autre part, si une partie n'a pas conclu, elle peut exciper de la force majeure et le texte en définit les contours par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable.

Par ailleurs, le décret abandonne tout renvoi aux dispositions applicables devant le Tribunal judiciaire, la procédure d'appel ayant par là acquis son autonomie.

Enfin, il est prévu que les délais pour conclure sont interrompus en cas de décision de médiation judiciaire ou de conclusion d'une convention de procédure participative de mise en état.

Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l'appel

81 Boulevard Alexandre Martin

45000 ORLEANS

avocat-devauchelle@orange.fr

L'indivisibilité du litige est une notion qui interroge souvent le processualiste. Au sens des articles 529 et 905-2, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, elle nécessite l'impossibilité d'exécuter simultanément plusieurs chefs de dispositifs de jugements dans un même litige.

Il appartient aux juges du fond de caractériser une telle impossibilité d’exécution.

Si l'appelant n'est pas tenu de mentionner, jusqu'au 1er septembre 2024, dans la déclaration d'appel un ou plusieurs des chefs de dispositif du jugement qu'il critique, lorsqu'il entend se prévaloir de l'indivisibilité de l'objet du litige, il n'en devait pas moins se référer, dans la déclaration, à cette indivisibilité si elle existe.

La cour d'appel, qui constate que la déclaration d'appel est « limitée aux chefs de jugement expressément critiqués » sans les détailler, en a exactement déduit qu'en l'absence de référence à l'indivisibilité de l'objet du litige dans la déclaration d'appel, l'effet dévolutif n'avait pas opéré.

La cour d'appel, qui relève que la déclaration d'appel se borne à mentionner en objet que l'appel est total, sans référence à l'indivisibilité de l'objet du litige, en déduit donc exactement qu'elle n'est saisie d'aucun chef de dispositif du jugement (2e Civ., 9 juin 2022, pourvoi n°21-11.401 - 2e Civ., 9 juin 2022, pourvoi n°20-20.936 -  2e Civ., 9 juin 2022, pourvoi n°20-15.827 - 2e Civ., 9 juin 2022, pourvoi n°20-16.239).

Cette question va connaître une évolution à travers l'application du décret du 29 décembre 2023 et les termes de la déclaration d'appel nouvelle.

Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l'appel

81 Boulevard Alexandre Martin

45000 ORLEANS

avocat-devauchelle@orange.fr

Dans les matières avec représentation obligatoire, et pour les actions introduites à compter du 1er septembre 2024, la procédure à bref délai connait une évolution (décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023).

Voici une présentation des aspects majeurs de la réforme en quelques lignes.

D'une part, les articles propres à cette procédure en circuit court sont regroupés, et comportent même une nouvelle numérotation.

D'autre part, la procédure est étendue de plein droit aux ordonnances de protection, ce qui augmente sa sphère d'application.

Par ailleurs, les délais pour signifier la déclaration d'appel et conclure sont doublés, passant respectivement de 10 à 20 jours et d'un mois à deux mois.

A cet égard, il doit être encore relevé que le texte induit une nouvelle obligation de joindre l'avis de fixation à la signification de la déclaration d'appel, sans toutefois prévoir de sanction en cas de manquement à cette obligation.

Enfin, les pouvoirs du Président de chambre sont étendus et mieux définis. Ses ordonnances sont revêtues de l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elles tranchent et peuvent être déférées à la Cour dans un délai de quinzaine de leur date.

Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l'appel

81 Boulevard Alexandre Martin

45000 ORLEANS

avocat-devauchelle@orange.fr

L'article 901 du code de procédure civile dans son ancienne rédaction autorise de joindre à la déclaration d'appel une annexe comportant toutes mentions utiles, et notamment visant les chefs attaqués de la décision soumise au second degré de juridiction (voir le décret 2022-245 du 25 février 2022).

Si, en application de l'article 4 de de l'arrêté du 20 mai 2020, lorsqu'un document doit être joint à l'acte, ledit acte renvoie expressément à ce document, une telle prescription est propre aux dispositions relatives aux procédés techniques utilisés en matière de communication électronique et ne constitue pas une formalité substantielle ou d'ordre public, au sens de l'article 114 du code de procédure civile, dont l'inobservation affecterait l'acte en lui-même.

Aussi, le fait que la déclaration d'appel ne renvoie pas expressément à une annexe comportant les chefs de jugement critiqués ne peut donner lieu à la nullité de l'acte, en application de l'article 114 précité, selon la Cour de cassation.

Par ailleurs, cette circonstance ne saurait davantage priver la déclaration d'appel de son effet dévolutif, une telle conséquence étant disproportionnée au regard du but poursuivi. (cf. Civ 2ème 7 mars 2024 Pourvois n° 22-23.522 & 22-20035 & 22-23522).

Il faut observer que cette jurisprudence devrait être maintenue dans le cadre de la réforme de la procédure d'appel applicable à compter du 1er septembre 2024.

Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l'appel

81 Boulevard Alexandre Martin

45000 ORLEANS

avocat-devauchelle@orange.fr

Dans les matières avec représentation obligatoire, et pour les actions introduites à compter du 1er septembre 2024, les formes de la déclaration d'appel évoluent (décret 2023-1391 du 29 décembre 2023).

Voici une présentation des aspects majeurs de la réforme en quelques lignes.

D'une part, la forme de l'appel est précisé et le recours à une annexe à la déclaration est désormais admis sans aucune restriction.

D'autre part, les mentions de l'acte procèdent d'un texte unique (l'article 901 du code de procédure civile) et sans plus de renvoi désormais aux articles 54 et 57 du même code).

De plus, la déclaration d'appel doit indiquer non seulement l'objet de l'appel (en ce qu'il tend à l'infirmation et / ou à l'annulation de la décision attaquée), mais encore les chefs du dispositifs du jugement expressément critiqués.

A cet égard, la notion d'indivisibilité du litige est abandonnée et n'offre plus le luxe de s'exonérer de la précision des chefs attaqués.

Ces derniers points doivent être appréhendés par le rédacteur de l'acte avec un luxe de précaution tant ils génèrent de difficultés et ne peuvent être aisément rectifiés en cours d'instance.

Enfin, la déclaration d'appel est datée et signée par l'avocat constitué.

Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l'appel

81 Boulevard Alexandre Martin

45000 ORLEANS

avocat-devauchelle@orange.fr

L'article 781 du code de procédure civile énonce que le juge de la mise en état fixe, au fur et à mesure, les délais nécessaires à l'instruction de l'affaire, eu égard à la nature, à l'urgence et à la complexité de celle-ci, et après avoir provoqué l'avis des avocats. L'article 792 ajoute que" les mesures prises par le juge de la mise en état sont l'objet d'une simple mention au dossier ; avis en est donné aux avocats".

Mais que se passe-t-il si l'avocat constitué n'a pas eu connaissance de l'avis de clôture de l'instruction et s'il conclut postérieurement à cet avis?

La Cour de cassation a jugé que des conclusions déposées après l’ordonnance de clôture ne peuvent être déclarées irrecevables lorsque leur auteur n’a pas été préalablement informé de la date à laquelle celle-ci devait être rendue.

Toutefois, le juge n’est pas tenu de vérifier d’office que les parties ont été avisées de la date de l’ordonnance de clôture. Il appartient alors à la partie qui, ayant remis ses conclusions après l’ordonnance de clôture, soutient ne pas avoir été préalablement avisée de la date de son prononcé, d’en solliciter la révocation (2e Civ., 8 décembre 2022, n° 21-10.744).

Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l'appel

81 Boulevard Alexandre Martin

45000 ORLEANS

avocat-devauchelle@orange.fr

Rien n'oblige à solliciter de la Cour de renvoi après cassation qu'elle statue sur la restitution des sommes versées et / ou la remise en état dans le statu quo ante au jugement cassé mais exécuté en partie ou en totalité.

Il résulte, en effet, de l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution que lorsqu’un jugement, revêtu de l’exécution provisoire, a été exécuté, le créancier doit, en cas d’infirmation de celui-ci, par la cour d’appel de renvoi, à la suite de la cassation d’un premier arrêt confirmatif, rétablir le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent (2e Civ., 13 avril 2023, n° 21-11.716).

Il sera rappelé que l'exécution est poursuivie aux risques du créancier et qu'existe, pour le créancier, le risque de devoir rétablir le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent dès lors que le titre est ultérieurement modifié.

Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l'appel

81 Boulevard Alexandre Martin

45000 ORLEANS

avocat-devauchelle@orange.fr

Le suivi des délais de réponse aux écritures signifiées en appel, notamment dans les procès comportant plusieurs parties, s'avère des plus complexes pour les parties concernées.

Lorsque des demandes se croisent et se multiplient entre les parties notamment intimées, il convient de contrôler étroitement le point de départ de ces délais, qui peuvent de surcroît être différents en fonction des prétentions émises.

A cet égard, il résulte de l’article 910 du code de procédure civile, interprété à la lumière de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qu’est recevable, dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions portant appel incident, l’appel incidemment relevé par un intimé contre un autre intimé, en réponse à l’appel incident de ce dernier, qui modifie l’étendue de la dévolution résultant de l’appel principal et tend à aggraver la situation de ce dernier (cf. 2e Civ. 21 septembre 2023 n° 20-20.563 - 2è Civ. 14 avril 2022 pourvoi n°20-22362).

Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l'appel

81 Boulevard Alexandre Martin

45000 ORLEANS

avocat-devauchelle@orange.fr

En vertu de l’article L. 151-8, 3°, du code de commerce, le secret des affaires n’est pas opposable lorsque l’obtention d’une pièce, son utilisation ou sa divulgation est intervenue pour la protection d’un intérêt légitime reconnu par le droit de l’Union européenne ou le droit national.

De plus, selon l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments couverts par le secret des affaires, à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.

Il appartient donc à la juridiction saisie de rechercher si la pièce produite et protégée par le secret des affaires est indispensable pour prouver les faits allégués de concurrence déloyale et si l’atteinte portée par son obtention ou sa production au secret des affaires de la société concernée n’est pas strictement proportionnée à l’objectif poursuivi (cf. 2ème Civ. 5 juin 2024 pourvoi n°23-10.954).

Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l'appel

81 Boulevard Alexandre Martin

45000 ORLEANS

avocat-devauchelle@orange.fr